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Ruptures conventionnelles

La procédure de la rupture conventionnelle

Le CDI peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire prévu par le Code du Travail doit être formalisée par un écrit obligatoirement signé par les deux parties (employeur et salarié) et daté.

Ruptures conventionnelles - 2 août 2012
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