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Caducité des Organismes de formation : comment garder son numéro actif ?

| Publié le 26 octobre 2018
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A NOTER : toute demande de réactivation est à faire avant le 31 décembre 2018.

A partir de quand mon numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation devient caduc ? Comment faire pour continuer à en bénéficier ?
Le numéro de déclaration d’activité est attribué aux organismes de formation. Cette attribution suppose la réalisation d’actions de formation professionnelle. Aussi, le numéro de déclaration d’activité est un numéro actif.
Chaque année l’organisme de formation rend compte de son activité de formation professionnelle à la DIRECCTE en transmettant (par télé-saisie) son bilan pédagogique et financier, ce qui lui permet de maintenir le bénéfice de son numéro de déclaration.
A défaut, le numéro de déclaration d’activité ne sera plus actif, son bénéfice sera suspendu, cela s’appelle : la caducité.

Quelles sont les conséquences de la caducité ?
L’organisme ne peut plus exercer d’activité de formation professionnelle.
Les financeurs ne prendront plus en charge financièrement les actions réalisées.
Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle, cette exonération est annulée.

Comment savoir si l’organisme de formation est caduc ?

La caducité est une conséquence automatique de la non transmission du BPF. Aucune décision administrative n’est prise et aucun courrier de notification n’est envoyé.
Toutefois, en cas d’exonération de TVA, une décision de retrait de l’exonération est transmise.
Toute entreprise de formation peut consulter le site public listeof.gouv

La réactivation du numéro de déclaration d’activité devenu caduc est possible, comment ?
L’organisme dont le numéro est caduc peut en demander la réactivation en adressant à la DIRECCTE les éléments suivants :
1. Le Bilan Pédagogique et Financier concernant l’exercice comptable 2017,
2. Une convention ou un contrat de formation professionnelle de - 6 mois,
3. Le programme de formation correspondant,
4. Les feuilles d’émargement de l’action.
La demande doit être adressée uniquement par voie postale à l’adresse suivante :
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
TSA 60030
69501 LYON Cedex 03

Si l’instruction est favorable, la réactivation permet à l’organisme de conserver le même numéro de déclaration d’activité.
Quels sont les délais ?

La date limite pour les demandes de réactivation est le 31 décembre 2018.

En savoir plus :

Au-delà de cette date, l’organisme de formation devra déposer une nouvelle déclaration afin d’obtenir un nouveau numéro.
La caducité dans le code du travail :
Article L. 6351-6 du Code du travail
Article L. 6355-1 du Code du travail
Des questions ?
Contactez-nous :
Par téléphone : 04 26 99 82 47, tous les matins de 9h00 à 11h30.
Par courriel : claire.fabre@direccte.gouv.fr

 

 

 

 

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