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Chômage partiel congés payés

| Publié le 2 août 2013 | Dernière mise à jour le 5 février 2015
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Nouvelles dispositions

Le dispositif d’aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l’entreprise pour congés payés n’est plus prévu par le Code du Travail suite au décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle.

Ce décret est applicable à compter du 1er juillet 2013.

L’employeur n’est pas tenu d’indemniser le salarié pour les jours de fermeture pour lesquels celui-ci ne dispose pas de suffisamment de jours de congés acquis. Pour le salarié, cela équivaut à une situation de congés sans solde.

Toutefois lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés (article L.3141-29 du code du Travail).

Les salariés ayant bénéficié de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l’entreprise ferme pour congés payés, peuvent obtenir une aide pour congés non payés de la part de Pôle Emploi (article 36 du règlement de l’Assurance Chômage).

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