+ services en département
 

 

 

 

 
Accueil > Haute-Loire > Travail et relations sociales > Défenseurs syndicaux > Comment se faire assister d’un défenseur syndical ?

Comment se faire assister d’un défenseur syndical ?

| Publié le 19 août 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er Août 2016.
Vous pouvez désormais faire appel à un défenseur syndical pour vous assister ou vous représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale.
Ce dernier exerce sa mission à titre gratuit et est inscrit par une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs sur la liste de la région de son domicile ou de son lieu de travail.

--

->Articles du même thème :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics