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Conditions de prescription des Contrats aidés au second semestre 2017

| Publié le 28 décembre 2017
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Suite à la réévaluation de la politique gouvernementale en matière de Contrats aidés, vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 14 décembre 2017.

Pour toute question relative à ces contrats, merci de renseigner ce formulaire et le retourner à l’adresse mail suivante : ara-ud43.direction@direccte.gouv.fr

Publics concernés :

  • Demandeurs emploi, inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois sur les 18 derniers mois (DELD)
  • Demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers mois (DETLD)
  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus (et jusqu’à 27 ans pour l’AIJ (accompagnement intensif jeunes), de niveau IV et infra
  • Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
  • Titulaires d’une carte de réfugié statutaire ou bénéficiaires de l’ADA (allocation demandeur asile)
  • Personnes sous « main de justice », en aménagement de peine, en mesure de placement extérieur ou en semi-liberté.
  • Personnes en recherche d’emploi, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Consulter les adresses éligibles : https://sig.ville.gouv.fr
  • Bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L.5112-13 du code du travail notamment les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
  • Personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans l’emploi et ne figurant pas parmi les publics de l’arrêté, par dérogation accordée par les prescripteurs dans la limite de 5% de leur enveloppe annuelle.

L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.

Prise en charge de l’État pour les contrats débutant à partir du 01/01/2018 :

  • Secteur sanitaire et social (hors aide à domicile) : aide de l’État à hauteur de 40% du SMIC, renouvelable de 6 à 12 mois dans la limite de 24 mois.
  • Assistance auprès des enfants : aide de 40% du SMIC, renouvelable de 1 à 7 mois dans la limite de 24 mois, et au plus tard le 6 juillet 2018.
  • Postes d’EVS (Employé de vie scolaire) ou AVS (Auxiliaire de vie scolaire) : aide initiale de 50 % sur 6 à 12 mois ; renouvelable pour 12 mois maximum dans la limite de 24 mois.

Renouvellement : feront l’objet de renouvellement les contrats dont les employeurs auront respecté leurs engagements tels que :

  • des actions d’orientation et d’accompagnement professionnel dont la remise à niveau ou le suivi d’un parcours d’insertion professionnelle ;
  • des actions de formation professionnelle dont l’acquisition de savoirs faire professionnels ou de nouvelles compétences ;
  • un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d’une période de professionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;
  • des actions de validation des acquis de l’expérience ;
  • une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d’au moins 15 jours visant au développement de compétences transférables ;
  • un recrutement sous forme de CDI.

Prolongations dérogatoires à la durée maximale
(cf arrêté article 11)

Dérogations :
o possibles autorisées par la DIRECCTE pour tout CAE ne répondant pas à ces critères sur le taux et les durées.

L’aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles et conformément à l’arrêté en vigueur.

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