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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 3 septembre 2019 | Dernière mise à jour le 3 décembre 2019
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La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service régional de contrôle de la formation professionnelle qui assure :
1) information et conseil en matière de réglementation de la formation professionnelle

 

2) enregistrement et suivi administratif des organismes de formation

 

3) contrôle de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, du FSE et de la collecte de la taxe d’apprentissage

Réunions d’information sur les droits et obligations des organismes de formation

Elles s’adressent, aux personnes ayant le projet de réaliser des actions de formation professionnelle et aux prestataires de formation déjà déclarés et désireux d’actualiser leur connaissance. Elles sont organisées sur différents sites de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Valence, Annecy et Chambéry).

Durée estimée des réunions : 2h

Pour vous inscrire, cliquez ICI

  • Lyon : Prochaine réunion mercredi 15 janvier 2020 de 9h30 à 12h.
  • Valence : UD 26, 70, avenue de la Marne, 26021 Valence - Prochaine réunion mardi 3 décembre 2019 de 10h à 12h30.

La déclaration d’activité
 

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

 

Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

 

Ne sont pas concernés :

  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
  • Les services de santé au travail
 

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

 

Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail

 

Evolutions pour les CFA

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) un organisme de formation professionnelle.

En savoir + sur ce que cela implique, cliquez ici

 

La procédure de déclaration sur le site démarches-simplifiées.fr

 

La déclaration doit désormais être effectuée de manière totalement dématérialisée sur le site démarche-simplifiées.fr. Cliquez sur le bouton bleu ci-dessous pour y accéder :

 

Les documents que vous aurez à fournir sont les suivants :

 

1- Bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsables de la structure datant de moins de trois mois (un lien de téléchargement est fourni ci-dessous et dans la téléprocédure)

Lien de téléchargement : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

 

2- Liste des titres et qualités des formateurs (un formulaire est fourni ci-dessous et dans la téléprocédure)

Liste des formateurs
 

3- Document contractuel datant de moins de trois mois (un modèle de convention est fourni, à titre indicatif, ci-dessous et dans la téléprocédure)

Modèle de convention
 

Attention : En cas de déclaration impossible sur le site démarche-simplifiées.fr (exercice du droit d’opposition auprès de l’INSEE), vous pouvez nous adresser votre déclaration par courriel à l’adresse ci-après. Dans ce cas, vous complèterez votre dossier composé initialement de la liste des 3 documents à fournir (ci-dessus), d’un certificat d’inscription à l’INSEE ou d’un extrait K-bis pour les sociétés et de l’imprimé Cerfa 10782 de déclaration suivant :

imprimé cerfa
 

ara.src@direccte.gouv.fr

 

Droits et obligations des organismes de formation

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier,
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat,
  • Les titres et formalités des formateurs et encadrants
  • L’information des stagiaires
Fiche pratique - Les obligations vis-àvis des stagiaires
 

Bilan pédagogique et financier (BPF)

Le BPF est à télé-saisir chaque année sur la base du dernier exercice comptable clos au 30 avril. Nous vous en présentons ci-dessous l’imprimé et sa notice explicative à titre informatif.

formulaire CERFA du BPF
 
Notice du BPF
 


En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, le numéro de déclaration d’activité devient caduque.

 

 

Plan comptable adapté aux organismes de formation

Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 15 245€ et quelque soit le montant du chiffre d’affaire en cas d’activités multiples

Plan comptable adapté
 

Exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA. Cette exonération est définitive et s’applique uniquement aux activités de formation professionnelle de l’organisme.

 
 

Nous contacter

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03
Permanence téléphonique de 9h à 11h30 au 04 26 99 82 03
Mail : ara.src@direccte.gouv.fr
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Documents à télécharger :

 

 


 

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