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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 5 mars 2019 | Dernière mise à jour le 7 juin 2019
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La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la réglementation applicable aux organismes de formation. La convention de formation professionnelle sera, par exemple, quelque peu modifiée.

Le Service de Contrôle de la formation professionnelle vous informera de ces évolutions au fil de la parution des décrets d’application.
Aussi, nous vous invitons à parcourir régulièrement cette page qui sera actualisée en conséquence.
Vous y retrouverez également les modalités de déclaration, désormais 100% dématérialisée.

 

Réunions d’information sur les droits et obligations des organismes de formation

Durée estimée des réunions : 2h
Ces réunions concernent notamment les organismes de formation déclarés et toute personne ayant le projet de le devenir.
En 2019, deux nouveaux sites de réunion pour informer les acteurs de la formation professionnelle : Annecy et Valence

  • Lyon : DREAL, 5, place Jules Ferry 69006 Lyon - Prochaine réunion mercredi 3 juillet de 9h30 à 12h - Inscription obligatoire avant le 28 juin à l’adresse suivante : stephane.cadet@direccte.gouv.fr
  • Clermont-Ferrand  : Cité administrative Salle A, 2, rue Pélissier 63034 Clermont-Ferrand - Prochaine réunion le mercredi 5/06 de 14h00 à 16h30
  • Annecy  : UD 74 de la DIRECCTE, 48, avenue de la République, 74960 Cran Gevrier
  • Chambéry : UD 73 de la DIRECCTE Salle Villermé, Carré Curial, 73018 Chambéry - Prochaine réunion le 07/06/2019 de 14h00 à 16h30
  • Valence : UD 26, 70, avenue de la Marne, 26021 Valence
 

Service du contrôle
 

La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service régional de contrôle de la formation professionnelle, site de Lyon.

Ce service assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle : contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises et des organismes collecteurs

1) information et conseil en matière de réglementation de la formation professionnelle

 

2) enregistrement et suivi administratif des organismes de formation

 

3) Contrôle de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, du FSE et de la collecte de la taxe d’apprentissage

Qui est concerné par la déclaration d’activité ?
 

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

 

Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

 

Ne sont pas concernés :

  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
  • Les services de santé au travail
 

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

 

Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail

 

Evolutions pour les CFA

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) un organisme de formation professionnelle.

En savoir + sur ce que cela implique, cliquez ici

 

Nature de cette procédure
 

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.

 

A l’issue de cette procédure, un numéro d’enregistrement est attribué.

La procédure de déclaration sur le site démarches-simplifiées.fr
 

La déclaration doit désormais être effectuée de manière totalement dématérialisée sur le site démarche-simplifiées.fr. Cliquez sur le bouton bleu ci-dessous pour y accéder :


Les documents que vous aurez à fournir sont les suivants :

1- Bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsables de la structure datant de moins de trois mois (un lien de téléchargement est fourni dans la téléprocédure)

2- Liste des titres et qualités des formateurs (un formulaire est fourni dans la téléprocédure)

3- Document contractuel datant de moins de trois mois (un modèle de convention est fourni dans la téléprocédure à titre indicatif).

Exonération de TVA
 

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA. Cette exonération est définitive et s’applique uniquement aux activités de formation professionnelle de l’organisme.

 
 
 

Les obligations qui découlent de cette déclaration
 

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier,
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat,
  • Les titres et formalités des formateurs et encadrants
  • L’information des stagiaires
Fiche pratique - Les obligations vis-àvis des stagiaires

Bilan pédagogique et financier (BPF)
 

Le BPF est à télé-saisir chaque année sur la base du dernier exercice comptable clos au 30 avril. Nous vous en présentons ci-dessous l’imprimé et sa notice explicative à titre informatif.

formulaire CERFA du BPF
 
Notice du BPF
 


En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, le numéro de déclaration d’activité devient caduque.

 

 

Plan comptable adapté aux organismes de formation
 

Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 15 245€ et quelque soit le montant du chiffre d’affaire en cas d’activités multiples

Plan comptable adapté
 
 

Nous contacter
 

Hotline 04 26 99 82 03 tous les matins de 9h à 11h30.

Nous ne recevons pas de public, pour toute demande d’information merci d’utiliser le mail suivant ara.src@direccte.gouv.fr.

Un dossier incomplet entrainera un retard dans l’instruction ou constituera un motif de refus d’inscription.

 

Les points évoqués pourront être approfondis lors de la réunion d’information proposée dès l’obtention du numéro d’enregistrement.

Adresse postale du service
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03
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