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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 16 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 23 février 2017
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Connaitre les formalités pour se déclarer

Formation professionnelle continue

 

Service du contrôle
 

La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service régional de contrôle de la formation professionnelle, site de Lyon.

Ce service assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle : contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises et des organismes collecteurs

1) information et conseil en matière de réglementation de la formation professionnelle

 

2) enregistrement et suivi administratif des organismes de formation

 

3) Contrôle de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, du FSE et de la collecte de la taxe d’apprentissage

Réunions d’info

 

Durée estimée des réunions : 2h
Inscription préalable uniquement pour les réunions se tenant à Clermont-Ferrand.

 
Réunions d’information à destination des organismes de formation nouvellement déclarés
Site de LYONSite de CLERMONT-FERRAND Site de CHAMBERY
Périodicité Tous les 2 mois environ 3 fois par an 2 fois par an
Date prochaine réunion 5 avril 2017 à 9h30 7 février 2017 à 14 h 9 mars 2017 à 10h
Lieu DREAL,
salle Amphithéatre,
5 place Jules Ferry,
Lyon 6e.
Cité administrative (DIRECCTE)
Batiment A
salle du Rez de chaussée
2 rue Pellissier,
Clermont-Ferrand
aucun stationnement n’est possible dans le parking de la Cité sauf demande préalable, réservée aux personnes à mobilité réduite
UD DIRECCTE de Savoie,
salle Villermé
Carré Curial
Plan d’accès UD Savoie
Modalités de participation Pas d’inscription Merci de vous inscrire en envoyant un courriel à ara.src@direccte.gouv.fr Pas d’inscription
 
diaporama de présentation maj fev2017
 

Qui est concerné ?

 

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

 
Référence juridique

Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

 

Ne sont pas concernés :

  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
  • Les services de santé au travail
 

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

 
Définition du champ de la formation

Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail

 

Nature de cette procédure

 

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.

 

A l’issue de cette procédure, un numéro d’enregistrement est attribué.

Quand se déclarer ?
 

Un prestataire de formation doit se déclarer lorsqu’il a commencé une première activité de formation concrétisée par la signature d’une convention avec un client ou une institution publique ou par la signature d’un contrat de formation avec une personne qui finance elle-même sa formation.

 
modele de convention FPC

articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail

 
modele de contrat

articles L. 6353-3 à 7 du code du travail

 
Articles R. 6351-1 et 2 du code du travail
 

La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature d’une convention ou d’un contrat avec un client.
A défaut de signature, votre demande sera considérée comme incomplète et votre dossier ne pourra être instruit.

Conditions pour se déclarer
 

Pour déclarer une activité de formation, il faut pouvoir justifier :

 
  • De l’existence d’un statut juridique au titre duquel s’exerce cette activité (association, société, travailleur indépendant, artisan, auto-entrepreneur....),
  • De la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle,
  • De la réalisation d’actions de formation à finalités professionnelles définies par le code du travail.
     
La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail.
 

Attention : certaines activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle et ne peuvent justifier une procédure de déclaration.

 


Activités hors formation :
- les actions de sensibilisation et de simple information
- les actions non professionnalisantes
- les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel
- les actions de conseil, accompagnement, tutorat
les actions d’adaptation à un matériel
les manifestations de type séminaire, colloque, symposium,conférence

 

Les 6 pièces du dossier
 

Le dossier de déclaration doit impérativement comporter les pièces et renseignements suivants :

 

1) Le bulletin de déclaration d’activité en deux exemplaires entièrement rempli et signé :
cerfa n° 10782*03

 
bulletin de déclaration
 
notice explicative du Cerfa
 

2) Une copie du certificat d’inscription à l’INSEE. Ce document vous a été remis par l’INSEE lors de votre création. A défaut, un avis de situation au répertoire SIRENE accompagné soit d’un extrait K-Bis pour les sociétés, soit d’une attestation d’Urssaf pour les travailleurs indépendants, soit d’un justificatif de parution au Journal Officiel pour les associations. Un avis de situation adressé seul n’est pas suffisant.

 

3) Une première convention ou un contrat signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation, datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant (entreprises, services de l’État, collectivités locales, particulier...), justifiant votre activité de formation . Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).

Modèle de contrat, document signé avec un particulier

 
modele de contrat
 

Modèle de convention, document signé avec une personne morale

 
modele de convention FPC
 


Notice explicative :

 
Notice convention maj dec 2014
 

La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail.

 

4) Un programme détaillé de l’action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)

 
Notice programme maj dec 2014
 

5) Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l’organisme. Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant. A défaut, vous pouvez nous produire un curriculum-vitae.

 
liste des formateurs
 

6) Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : www.justice.gouv.fr/cjn

 

Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ne peut exercer de fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation.

- Les documents publicitaires éventuellement utilisés, pour faire connaître les activités de formation.

- Une enveloppe demi-format (16X23) affranchie au tarif normal en vigueur ] avec noms et adresse de l’organisme de formation.

- Cas particuliers : Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 doit être produit en complément des précédents documents.

L’administration peut demander des pièces complémentaires au cas par cas.

Où se déclarer ?
 

L’organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent à raison :

 
  • Soit du lieu de son siège social,
  • Soit du lieu de son principal établissement,
  • Soit du lieu où est assurée sa direction effective.
     

Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Les pièces justificatives de cette représentation sont :

1 - L’acte de désignation doit être écrit et mentionner les nom ou raison sociale, l’adresse de la personne étrangère, la date d’effet ainsi que l’identité du représentant et l’acceptation par celui-ci de sa désignation et de son engagement à répondre en son nom aux obligations découlant du livre IX de Code du travail,
2 - Toute pièce justificative de l’activité de formation professionnelle de la personne étrangère,
3 - L’extrait RCS ou la photocopie de la carte d’identité du représentant.


Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, si vous êtes concerné par cette procédure, et si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous adressez votre demande par courrier uniquement à la :

 

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

 

Secrétariat : 04 72 68 28 52 ou 04 72 68 28 53 - Accueil téléphonique le matin seulement de 9h00 à 12h00

ATTENTION : Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez qu’il contienne tous les documents et renseignements demandés.

 

Compter 1 mois de délai de traitement à réception du dossier complet.

Si votre dossier n’est pas complet, il ne pourra être instruit.

Les obligations qui découlent de cette déclaration
 

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier,
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat,
  • Les titres et formalités des formateurs et encadrants
  • L’information des stagiaires

Bilan financier et pédagogique (BPF)

 

Ce document sera à remplir l’année suivant la déclaration d’activité au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

Le Cerfa BPF a été modifié pour le BPF à déclarer au 30 avril 2017 au titre de l’année 2016

BPF2016
 
Notice BPF2016
 


En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, le numéro de déclaration d’activité devient caduque.

 

Exonération de TVA

 

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.

 

L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux. Ce formulaire doit être daté et signé par la personne ayant la qualité pour signer (en référence avec le casier judiciaire). Le CERFA est à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE. L’exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE.

 

L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue de l’organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable

Plan comptable adapté aux organismes de formation

 


Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 15 245€ et quelque soit le montant du chiffre d’affaire en cas d’activités multiples

Plan comptable adapté
 
 

Un dossier incomplet entrainera un retard dans l’instruction ou constituera un motif de refus d’inscription.

 

Les points évoqués pourront être approfondis lors de la réunion d’information proposée dès l’obtention du numéro d’enregistrement.

Adresse postale du service
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03
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