+ services en département
 
Accueil > Entreprises - Emploi - Economie > Se développer sur les territoires > Tourisme > Déclaration en ligne d’ouverture au public des monuments historiques

Déclaration en ligne d’ouverture au public des monuments historiques

| Publié le 17 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 8 janvier 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Etre propriétaire d’un monument historique donne droit à certains avantages fiscaux permettant de déduire du revenu imposable certaines charges relatives à ces biens.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’ouverture au public de son monument, le propriétaire d’un monument historique ouvert au public est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les conditions d’ouverture de son bien. Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire joint et de l’adresser complété et signéà la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Le déclarant s’engage à renseigner l’intégralité des champs proposés dans le formulaire et engage sa signature sur la véracité des informations fournies.
Pour que l’immeuble soit considéré comme ouvert au public, il doit satisfaire les conditions fixées par l’arrêté du 27/02/2008, à savoir être ouvert à la visite :

  • Soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
  • Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Une journée d’ouverture est égale à 6 heures.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit s’assurer par les canaux de son choix de la diffusion à destination du public des périodes et conditions d’ouverture de son monument (presse régionale, dépliants, sites internet dédié ou des offices de tourisme …) et être en mesure de prouver les démarches qu’il aura effectuées.

En savoir plus :
Téléchargez le flyers ICI
 
Formulaire d’ouverture
 

Retrouvez les articles sur le code général des impôts ICI

 

© Phovoir.fr

--

->Articles du même thème :

Documents à télécharger :

 

 

 

 

Prestation Conseil RH - TPE PME

 
 

 

Mobilisez le Commissaire au Redressement Productif en Auvergne-Rhône-Alpes

 

 

Sollicitez le Médiateur des entreprises en Auvergne-Rhône-Alpes

 

<

 

Outil de Positionnement et d’Analyse en Ligne des Entreprises de la Banque de France

 

Le réseau des correspondants TPE de la banque de France en région

 


L’événement n°1 des créateurs,
start up et dirigeants d’entreprises


Liens
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 
Portail emploi et formation professionnelle
 
Portail de l'économie et des finances
 
--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics