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Délais de paiement interentreprises : ce qu’il faut savoir

| Publié le 10 décembre 2019 | Dernière mise à jour le 6 janvier 2020
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En quoi consiste un délai de paiement et qu’est-il important de savoir ?

Le respect des délais de paiement interentreprises est un enjeu économique primordial pour la trésorerie et donc la compétitivité des entreprises. Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement au crédit interentreprises, source de financement gratuite, et de différer, parfois à l’excès, le paiement de leur dette.
C’est pourquoi les délais de paiement interentreprises sont encadrés par les dispositions des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce.
Les délais légaux varient selon les achats concernés : délai de droit commun, convenu entre les parties, plafonné à 45 jours fin de mois/ 60 jours date de facture, mais aussi délais dits sectoriels : 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivée, etc..

Vers qui se tourner en cas de retard de paiement par un/ des fournisseurs ?

La vérification du respect des dispositions relatives à l’encadrement des délais de paiement est une mission prioritaire pour les brigades Loi de Modernisation de l’Economie (LME), composées d’enquêteurs de la DGCCRF et implantées au sein des pôles C des DIRECCTE. Ainsi, l’administration centrale de la DGCCRF programme chaque année une enquête ayant pour objet de vérifier le respect des dispositions relatives aux délais de paiement en ciblant prioritairement des secteurs d’activité particulièrement vulnérables (comme le transport) auprès des donneurs d’ordre, clients utilisateurs ou commissionnaires. Les agents de contrôles interviennent sur initiative, ou sur plainte.
Quelles précautions prendre pour éviter de dépasser les délais légaux de paiement ?
En cas de manquements, les sanctions sont prononcées sous forme d’amendes administratives (75 000€ maximum pour une personne physique, 2 M€ maximum pour une personne morale).
Pour éviter de dépasser de manière récurrente les délais légaux de paiement, il importe, pour les entreprises débitrices :
-  D’exiger des factures conformes, prévoyant notamment une date d’échéance (et de vérifier que cette dernière est conforme à la catégorie d’achat)
-  D’être, plus généralement, vigilantes quant aux différents délais affectés aux catégories d’achats qu’elles effectuent
-  De veiller à mettre en place un circuit de traitement, de validation et de règlement des factures efficient afin d’éviter tout retard de paiement lié à des process internes chronophages
-  De solliciter, en cas de doute, la DIRECCTE de la région au sein desquelles elles sont établies.

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