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Energie : les offres vertes

| Publié le 9 décembre 2020
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Les consommateurs sont de plus en plus attentifs à leur mode de consommation, notamment du fait d’une prise de conscience écologique. Aux produits nouveaux s’ajoutent de nouvelles formes de vente ou de filières qui favorisent le développement d’une économie de proximité, porteuses d’innovation au sein même des modèles économiques traditionnels.

Cette transition écologique se retrouve ainsi dans les offres de fournitures d’électricité et de gaz. L’enquête menée par la DGCCRF avait pour objectif de vérifier la transparence et la lisibilité des nouvelles offres de fournitures d’électricité et de gaz pour les particuliers, notamment des offres « vertes » et des offres avec mention de la localisation ou du mode de production. Des anomalies ont été constatées chez 8 des 21 fournisseurs contrôlés.

En l’absence d’un encadrement spécifique de la communication sur ces nouvelles offres, l’enquête avait pour objectif de vérifier la loyauté de l’information délivrée au consommateur sur la base des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses[1].

Energie les offres

Un secteur en évolution pour accompagner les nouvelles tendances de consommation

Traditionnellement, les offres de marché des fournisseurs d’énergie s’inscrivaient dans une logique tarifaire visant à offrir au consommateur un tarif du kWh inférieur aux tarifs règlementés.
L’ouverture à la concurrence des marchés de la fourniture d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers en 2007 s’est traduite par l’intensification de la concurrence sur ce marché. Le nombre de fournisseurs alternatifs proposant des offres d’électricité ou de gaz à destination des particuliers est ainsi passé de 8 à 31 entre 2007 et 2018[2]. Ces fournisseurs alternatifs continuent de gagner des parts de marché sur les opérateurs historiques[3], passant, au cours de l’année 2018, de 18 % à 22 % de parts de marché[4] pour la fourniture d’électricité et de 26% à 29% de parts de marché pour la fourniture de gaz.

Ce contexte de concurrence accrue favorise la compétition entre les fournisseurs et la création de nouvelles offres visant à répondre aux attentes des consommateurs. Ce mouvement de création de nouvelles offres est également stimulé par l’évolution du secteur : évolution technologique (déploiement des compteurs connectés Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz), évolution réglementaire (mise en place du dispositif des « garanties d’origine ») et évolution de la structure économique du secteur (diversification des activités des fournisseurs, notamment vers des prestations de services d’entretien/dépannage).

Les nouvelles offres observées sur le marché peuvent être classées selon la typologie suivante :

  • offres d’approvisionnement en énergie « verte », voire « locale » ;
  • offres « Linky » exploitant les nouvelles possibilités offertes par les compteurs connectés Linky (électricité) et Gazpar (gaz) pour optimiser la consommation et la facture des consommateurs ;
  • offres « clefs en main » intégrant des prestations de services annexes (ex : dépannage des installations électriques et de gaz, de la serrurerie, des canalisations d’eau ; assurances) ;
  • offres couplées avec une démarche de financement participatif pour un projet socialement responsable ou durable pour l’environnement.

Des offres effectivement vertes mais des pratiques commerciales trompeuses sur les modes de production et les critères géographiques

L’enquête a permis de vérifier la loyauté de l’information délivrée au consommateur sur la base des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Les enquêteurs ont prioritairement ciblé les offres « vertes », dans la mesure où ce sont les offres innovantes les plus représentées sur le marché.

Les offres d’électricité « verte » désignent les offres dont l’électricité provient de sources d’énergies renouvelables telles que les énergies éolienne, solaire, géothermique, hydraulique, marine ou encore issue de la biomasse (bois, gaz de décharge, gaz de stations d’épuration d’eaux usées, etc.) ou de la cogénération[5].

Une offre de gaz « verte » désigne les offres dont le gaz est issu de biogaz.

Pour procéder à la vérification du bien-fondé des allégations du caractère « vert » ou « local », le mécanisme des garanties d’origine a été utilisé. Ce mécanisme, qui s’inscrit dans le cadre du système européen de certification de l’énergie, permet de prouver au consommateur, par l’intermédiaire du numéro de la garantie d’origine, l’injection dans les réseaux d’une quantité équivalente à sa consommation d’électricité ou de gaz issue de sources d’énergie renouvelables.

Ce dispositif est particulièrement nécessaire pour la fourniture d’électricité. En effet, les propriétés physiques de l’électricité ne permettent pas de suivre le parcours de l’électricité produite à partir d’une installation d’électricité renouvelable identifiée et de s’assurer qu’elle alimente un client en particulier. En revanche, il est possible de quantifier le volume d’électricité qu’un site de production d’électricité renouvelable injecte dans le réseau. C’est sur la mesure de cette quantité d’électricité « verte » injectée dans le réseau que s’appuie le mécanisme des garanties d’origine délivrées aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables. Un mécanisme analogue existe pour le gaz. Cependant, ce dispositif reste méconnu des consommateurs.

Les garanties d’origine (GO) de l’électricité

L’article L.314-16 du Code de l’énergie prévoit que seules les GO certifient l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Les GO permettent de démontrer aux consommateurs finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient une offre commerciale. Une GO est émise pour chaque unité d’énergie produite correspondant à 1MWh (1 Méga wattheure soit 1 000 kWh), soit 1 GO = 1 MWh.

Conformément aux dispositions de l’article R.314-53 du Code de l’énergie, la garantie d’origine électrique est un document électronique servant à prouver au consommateur final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération. Le consommateur est donc en mesure de pouvoir vérifier l’origine de l’électricité verte qu’il consomme sur le site de l’organisme gestionnaire du registre des garanties d’origine, à savoir Powernext.
Les garanties d’origine du gaz

Les principes des GO du gaz sont similaires à ceux de l’électricité, mais sont régis par des dispositions législatives et règlementaires différentes (articles D.446.17 à D.446.24 du Code de l’énergie). Le gestionnaire du registre des GO est GRDF.L’unité d’énergie correspondante est similaire au secteur électrique, à savoir 1 GO = 1 MWh.

Les fournisseurs qui proposent des offres « vertes » sont ainsi supposés couvrir l’intégralité de leurs ventes « vertes » par l’acquisition de volumes équivalents en garanties d’origine, l’équilibre étant généralement réalisé sur l’année dans la mesure où la durée de validité d’une garantie d’origine est d’un an.

Les contrôles réalisés par la DGCCRF n’ont pas mis en évidence de tromperie sur le caractère « vert » des offres, alors même que le cadre juridique du mécanisme des garanties d’origine ne prévoit aucun contrôle par l’organisme gestionnaire des volumes d’énergie verte vendus aux consommateurs par les fournisseurs. Les contrôles de l’organisme sont uniquement prévus en amont, au stade de la production..

En revanche les allégations complémentaires relatives à la mention d’un critère géographique ou d’un mode de production ont donné lieu au constat de plusieurs manquements.

Sur la base des garanties d’origines acquises par les fournisseurs, des allégations mises en avant par certains fournisseurs quant à la localisation ou au mode de production n’étaient pas vérifiées, ainsi :

La filiale d’une entreprise locale de distribution mettait en avant une électricité « verte » issue du parc de production local de sa société mère. Les vérifications réalisées à partir des garanties d’origine détenues par ce fournisseur ont mis en évidence une origine européenne des certificats et non pas une origine locale.
Le site internet d’un fournisseur présentait une infographie avec la localisation de sites de production qui ne produisaient plus pour le fournisseur.
Un fournisseur d’origine européenne, récemment implanté en France, indiquait sur son site internet établir « autant que possible des contrats d’achat d’énergie en direct avec des producteurs verts locaux ». Le modèle d’approvisionnement local mis en place sur son marché domestique n’était pas encore effectif sur le marché français.
L’origine hydroélectrique et locale de l’électricité était mise en avant par un fournisseur. Il s’avère que si le caractère local était respecté, les garanties d’origine provenant d’un lieu de production situé dans un département limitrophe, en revanche le mode de production associé n’était pas l’hydroélectricité, mais une usine d’incinération des ordures ménagères.

L’enquête a également pu révéler des manquements quant à loyauté de l’information donnée aux consommateurs sur la compensation carbone de leur consommation ou sur la souscription à une assurance dépannage.

À l’issue des contrôles, 6 professionnels concernés par une communication relevant de la pratique commerciale trompeuse, ont spontanément modifié leur communication ou se sont engagés à le faire rapidement. Lorsque c’était le cas, des suites pédagogiques ont été privilégiées. Au total ce sont 12 avertissements et 3 injonctions qui ont été adressés aux professionnels.

Dans les prochains mois, compte tenu de l’accroissement constant du nombre de fournisseurs, et afin d’accompagner au mieux la transition écologique du secteur de l’énergie au plus proche des consommateurs, la DGCCRF maintiendra une vigilance forte en ce qui concerne les « nouvelles offres » de la fourniture d’énergie.

En savoir plus :

[1] Code de la consommation article L.121-2.

[2] Cf. Rapport annuel 2018 du MNE.

[3] Pour le marché de l’électricité il s’agit d’EDF et plus d’une centaine d’entreprises locales de distribution (ELD) ; pour le marché du gaz d’ENGIE et 22 ELD.

[4] Calculée sur la base du nombre de site résidentiels, Cf. Observatoire trimestriel des marchés de détail du gaz et de l’électricité de la CRE (4e trimestre 2018).

[5] La cogénération est la production simultanée d’énergie thermique et d’énergie mécanique dans une même installation. La production d’électricité peut dégager une forte chaleur. La cogénération valorise cette chaleur pour un meilleur rendement.

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