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Exonérations ZFU - ZRU - ZRR

| Publié le 11 octobre 2011 | Dernière mise à jour le 30 novembre 2011
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ZFU
 

Les zones franches urbaines

  • Loi n°96-987 du 14 novembre 1996, art.12,I al. 1er
  • Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 190 (modifications)

Les modifications du dispositif suite à la loi du 27 décembre 2008 :

  • Recentrage des exonérations sur les bas salaires : Seules les rémunérations inférieures ou égales à 1.4 SMIC (soit actuellement 1849.43 € par mois) sont désormais concernées. Au-delà, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle dès pour un salaire égal, pour 2009, à 2.4 SMIC, puis 2.2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011 .

Cette mesure est applicable aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2009, sous réserve de précisions réglementaires sur les modalités de la dégressivité.

La période d’exonération à taux plein pour les rémunérations inférieures ou égales à 1.4 SMIC reste fixée à 5 ans.

Au-delà, l’exonération est dégressive pendant les trois années suivantes (60 % pour la première année, 40 % pour la deuxième année, 20 % pour la troisième année).

En savoir plus et télécharger le formulaire à utiliser

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