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Faire respecter la concurrence et la loyauté des marchés

Le département Concurrence et la BIEC

Son objectif est de rechercher, afin de les sanctionner, les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment des autres entreprises et des consommateurs, en application du code de commerce. Les enquêteurs de la BIEC recherchent, avec la collaboration des (...)

Les déménageurs Isérois sous surveillance

La Brigade d’enquêtes de concurrence (BIEC) du pôle C de la Direccte a réalisé en Isère des investigations dans le secteur du déménagement qui ont notamment fait apparaître que 4 sociétés, présentées chacune comme étant gérées de façon familiale et autonome, appartenaient en réalité au même groupe. Toutes ces entités étaient en fait dirigées par la même (...)
Enquête concurrence - 27 avril 2016

Les délais de paiement - la rupture brutale

Dépliant de la brigade LME La contractualisation et la LME Les délais de paiement et la sortie des accords dérogatoires La rupture brutale
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