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L’obligation de revitalisation à la charge des entreprises

| Publié le 23 janvier 2018
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L’obligation de revitalisation à la charge des entreprises : bref historique du dispositif

L’obligation de revitalisation est un dispositif légal récent de soutien des territoires en difficulté.
Le dispositif vise à soutenir l’activité économique des territoires dont l’équilibre est mis en difficulté par l’ampleur de certains projets de licenciements. Les entreprises concernées versent une contribution (obligatoire ou volontaire selon les cas) destinée à créer de l’activité, développer des emplois et atténuer ainsi l’effet des licenciements sur le bassin d’emploi sur lesquels elles sont implantées. Le bassin d’emploi est ainsi à la fois un instrument de découpage du territoire, et l’échelon de déclinaison des politiques nationales et européennes.

A la fin des années 1990, en cohérence avec les objectifs communs concernant la politique européenne de l’emploi, et dans un contexte de restructurations emblématiques, l’obligation de revitalisation est pour la première fois inscrite dans la loi française (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale).
Faute de décret d’application, ces dispositions s’appliquent de manière non contraignante pendant les trois années suivantes.
Une nouvelle définition légale est adoptée en janvier 2005 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), sous une forme toujours en application, enrichie de dispositions complémentaires en 2013 et 2016, liées notamment à l’articulation avec les mesures liées aux plans de sauvegarde de l’emploi.

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