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La grande distribution : condamnation de 3 enseignes

| Publié le 11 septembre 2014
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L’action contentieuse du ministre chargé de l’économie au titre du respect de l’ordre public économique (pratiques restrictives de concurrence -article L. 442-6 du code de commerce) a récemment conduit à la condamnation de trois distributeurs dans trois affaires emblématiques

 
Communiqué de presse
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