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La procédure de la rupture conventionnelle

| Publié le 27 octobre 2017
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement.
Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cet accord amiable doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté et adressé pour homologation à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la DIRECCTE. Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

les demandes d’homologation se font désormais en ligne :

TeleRC Notice explicative
En savoir plus :

ATTENTION !

Les décisions prises en matière de rupture conventionnelle, à l’exception des demandes relatives aux salariés protégés, n’ont pas le caractère d’une décision administrative.
Cela exclut la mise en œuvre d’un recours gracieux devant les services de l’UD de la DIRECCTE.

ATTENTION ! NOUVEAU
Revalorisation de l’indemnité de la rupture conventionnelle

Revalorisation de l’indemnité de rupture conventionnelle, taux de 1/4 au lieu de 1/5 pour les années jusqu’à 10 ans et de 1/3 pour les années au-delà, pour les ruptures conclues à compter du 27 septembre 2017 ( soit au lendemain de la publication du décret 2017-1398 du 25 septembre 2017).
Le simulateur de calcul de l’indemnité du portail TELERC n’a pas encore pris en compte cette modification ; il est en cours de mise à jour.

Documents à télécharger :

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