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La procédure de la rupture conventionnelle

| Publié le 27 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 20 février 2019
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement.
Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cet accord amiable doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté et adressé pour homologation à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la DIRECCTE. Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

les demandes d’homologation se font désormais en ligne :

TeleRC Notice explicative

Documents à télécharger :

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