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La qualité d’artisan cuisinier en vigueur depuis le 1er juin 2017

| Publié le 4 octobre 2017
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place de s’immatriculer au répertoire des métiers, en vue de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 précise les conditions nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, pris en application de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place de s’immatriculer au répertoire des métiers, en vue de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier. Sur cette base, l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a prévu que l’accès à la qualité d’artisan cuisinier serait soumis à des conditions déterminées par décret.

Ce décret du 10 mai 2017 relatif à la qualité d’artisan cuisinier a donc été élaboré en ce sens, en liaison avec les organisations professionnelles représentatives de la restauration commerciale traditionnelle indépendante, ainsi qu’avec les associations culinaires et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). L’étude d’impact de ce décret montre que le coût de mise en œuvre pour les entreprises concernées est nul. Il n’entraîne pas non plus de charge supplémentaire pour les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), d’ores et déjà responsables de l’inscription et de l’accompagnement des professionnels, notamment des restaurateurs-traiteurs.

La qualité d’artisan cuisinier est dorénavant accessible :

  • Aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales n’employant pas plus de dix salariés lors de leur immatriculation au répertoire des métiers (coût de 124 €) ;
  • Respecter les conditions relatives à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixées par l’article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, notamment en termes de diplômes (niveau au moins égal au CAP de cuisine ou de restauration) ou d’expérience professionnelle (3 années minimum d’expérience) ;
  • Réaliser une cuisine intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ».

Après la création de la mention « fait maison » et la rénovation du titre de maître restaurateur, la qualité d’artisan cuisinier permet donc aux professionnels de s’engager pleinement dans la promotion et la valorisation du secteur de la restauration.

En savoir plus :

Retrouvez les décrets et votre contact à la DGE, direction générale des entreprises, sur :
https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/la-qualite-d-artisan-cuisinier-vigueur-1er-juin-2017

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