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Le département Concurrence et la BIEC

| Publié le 27 avril 2016
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La Brigade d’enquêtes de concurrence (BIEC) d’Auvergne-Rhône-Alpes lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (PAC) des entreprises qui nuisent à l’équilibre et au bon fonctionnement de l’économie.

Son objectif est de rechercher, afin de les sanctionner, les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment des autres entreprises et des consommateurs, en application du code de commerce.

Les enquêteurs de la BIEC recherchent, avec la collaboration des Directions Départementales Interministérielles (DDI), des indices de PAC. En 2014, 100 indices de pratiques anticoncurrentielles ont été examinés et analysés par la BIEC. Les enquêteurs proposent des suites :
- lettre de rappel de réglementation pour les faits les moins graves
- mise en enquête qui sera transmise l’ADLC (Autorité de la Concurrence),
- lorsque les faits sont insuffisamment établis, classement du dossier sans suite.

Les enquêtes qui sont menées avec les pouvoirs simples de l’article L 450-3 du code de commerce ou en réalisant des opérations de visites et saisies avec l’autorisation du Juge des libertés et de la détention, peuvent aboutir à des injonctions et/ou transactions qui sont rendues publiques par publication sur le site internet de la DGCCRF http://www.economie. gouv.fr/dgccrf

Récemment, une enquête réalisée en Isère et en Haute-Savoie a permis de relever en application de l’article L 420-1 du Code de commerce les pratiques anticoncurrentielles de cinq entreprises qui s’étaient entendues pour présenter des offres de couverture pour des travaux de sécurisation de débits de tabac afin de permettre à deux d’entre elles d’apparaître comme moins-disantes dans une trentaine de dossiers de demandes de subventions délivrées par la DGDDI et finançant 80 % du coût d’acquisition des matériels de sécurisation.

Les sociétés concernées ont reçu une injonction de cesser de solliciter ou de mettre en oeuvre des pratiques de devis de complaisance en réponse à des appels d’offre publics ou privés.
Quatre entreprises ont eu à régler une transaction. La cinquième entreprise n’ayant pas souhaité s’engager dans la procédure de transaction, l’ADLC a donc été saisie.

Dans une autre affaire, les investigations ont mis en évidence une pratique anticoncurrentielle liée aux règles de fonctionnement du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) INTER-NOUGAT, qui bénéficie d’une exclusivité de commercialisation sur l’aire d’autoroute de Montélimar-Allan, la plus grande aire de repos en Europe.

L’enquête a permis de constater que l’allocation des linéaires de vente entre les adhérents, au sein de leurs magasins, était figée depuis une dizaine d’années dans un contexte de rareté des opportunités de rachat de linéaires appartenant à un concurrent. Cette situation conduisait à figer les parts de marché entre les membres du GIE et contribuait, par conséquent, à entraver le développement de la concurrence sur le marché local de la commercialisation du nougat. Le GIE INTER-NOUGAT a accepté l’injonction de modifier son règlement intérieur de façon à exclure l’attribution prédéterminée et non révisable des espaces de vente dits « meuble du tour ».

Certains des agents du Département Concurrence sont spécialisés dans l’analyse de la commande publique et la recherche de pratiques anticoncurrentielles lors de la passation des marchés (répartition des marchés ou des lots, entente sur les prix…), ils animent et pilotent les contrôles réalisés dans les douze départements de la nouvelle région.

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