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Le travail illégal

| Publié le 3 janvier 2012 | Dernière mise à jour le 14 avril 2016
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L’emploi d’un salarié étranger dépourvu d’une autorisation de travail est passible de sanctions pénales, civiles et administratives.

  • sanctions civiles  : L’étranger employé sans titre de travail n’est pas privé de droits. En effet, les dispositions générales du droit du travail, (concernant notamment les conditions de travail, repos, congés, hygiène et sécurité) lui sont applicables, quelle que soit sa situation administrative en matière de séjour et de travail.

Il peut prétendre également au paiement du SMIC ou au paiement de la rémunération minimale prévue par la convention collective, si elle existe, ainsi qu’au bénéfice des avantages liés à l’ancienneté.

Il peut enfin obtenir le versement d’une indemnité à l’occasion de la rupture de sa relation de travail. Cette indemnité est égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles légales ou conventionnelles ne conduise à un montant plus élevé.

Ces droits lui sont ouverts qu’il ait travaillé pour le compte d’une entreprise, d’un particulier ou de tout autre employeur.

Pour aider la personne, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions en faveur des travailleurs étrangers employés sans titre de travail, (sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer).

L’article R.8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle de remettre lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’informant de ses droits.

Ce document est traduit en 6 langues :

dépliant en français


dépliant en anglais


dépliant chinois ( mandarin)


dépliant en arabe (litteral)


dépliant en espagnol


dépliant en russe


dépliant en portuguais

Pour faire valoir ses droits, le salarié étranger occupé sans autorisation de travail saisit le Conseil de Prud’homme.

  • sanctions administratives  : L’employeur de l’étranger sans titre de travail encourt :
    le risque d’être privé d’aides à l’emploi (article L.8272-1du code du travail)
    une contribution spéciale au bénéfice de l’OFFI, pouvant atteindre plusieurs milliers de fois le taux horaire du minimum garanti (art L.8253-1 du code du travail)

si l’étranger sans autorisation de travail est également dépourvu d’autorisation de séjour, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ( article L.626-1 CESEDA)

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