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Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) deviennent organismes de formation professionnelle : ce que cela implique

| Publié le 16 avril 2019
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La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) un organisme de formation professionnelle.

Cette évolution implique :

Pour toute structure souhaitant développer des formations par l’apprentissage les obligations sont les suivantes :

  • Déclarer l’activité d’organisme de formation (Code du Travail, L. 6231-1) auprès de notre service si ce n’est pas déjà fait,
  • Mentionner dans ses statuts l’activité de formation par Apprentissage (Code du Travail, L. 6231-5) et le transmettre au SRC
  • Mettre en place une comptabilité spécifique : qui permet de séparer les actions de formation par Apprentissage des autres actions de formation professionnelle (Code du travail, L. 6231-6),
  • Mettre en place un conseil de perfectionnement et en assurer le fonctionnement (Code du travail, L. 6231-3)

Pour les CFA existants :

  • Ces CFA ont jusqu’au 31/12/2021 pour se mettre en conformité avec les obligations ci-dessus,
  • Jusqu’à leur mise en conformité ces CFA sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration et peuvent donc poursuivre leur activité.


Par ailleurs, l’utilisation même du nom de CFA est interdite aux organismes :


-  dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative,
-  dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

 

 

 

 

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