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Les autorisations de travail

| Publié le 3 janvier 2012 | Dernière mise à jour le 21 avril 2017
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Autorisation de travail
 

Conditions d’accès aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Peut conclure un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage l’étudiant étranger, à l’issue d’une première année de séjour régulier en France, titulaire d’une carte de séjour temporaire étudiant (article R.5221-7 du code du travail).

Nouveau cerfa pour demande d’APT :

Désormais, pour toute demande d’Autorisation Provisoire de Travail (APT) veuillez transmettre le cerfa n°15186*02 et vous conformer à la notice ci-dessous.

note APT avec cerfa 15186*02
 

Stagiaire aide familiale - Jeune au pair :

Suite à instruction du 19 janvier 2015 de la Direction de l’Immigration, il convient désormais de ne plus viser les accords de placement pour les jeunes au pair ressortissants de pays de l’UE y compris ceux relevant des mesures transitoires, dès lors que ces derniers sont dispensés de visa et de titre de séjour pour entrer et résider sur le territoire français.
Toutefois, les familles d’accueil devront continuer à compléter et signer l’accord de placement pour une bonne information des droits et devoirs des jeunes au pair dans le respect des stipulations de l’accord européen.
Elles devront également s’acquitter des cotisations sociales correspondantes conformément à la réglementation en vigueur.
En revanche, l’obligation de viser l’accord de placement est maintenue pour les ressortissants de pays tiers.

accord de placement au pair
 

Sont concernés et doivent être titulaires d’une autorisation de travail :
tous les ressortissants extra-communautaires (sauf les étudiants qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’emploi à l’UT du Rhône de la Direccte : rhona-ut69.moe@direccte.gouv.fr )

  • les étudiants algériens
  • les étudiants de nationalité extra-communautaire qui concluent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • les titulaires d’un visa "vacances travail" pour les pays suivants : Nouvelle-Zélande, Russie

Ne sont pas soumis à autorisation de travail :

  • les ressortissants des pays de l’Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie Sud), Croatie (depuis le 1er juillet 2015), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
  • les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin
  • les étudiants extracommunautaires, dans la limite de 964 heures annuelles de travail (les étudiants Algériens restent soumis à autorisation de travail).

fin de période transitoire pour Bulgares et Roumains

Titres valant autorisation de travail
 

Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier le titre auprès de la Préfecture :
par lettre recommandée avec accusé de réception  :
Préfecture du Rhône
Direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration
Service de l’immigration et de l’intégration (Vérification des titres)
69419 LYON CEDEX 03

par messagerie électronique  : pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr ; en joignant la copie du document, recto-verso, sauf si le ressortissant étranger justifie être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (POLE EMPLOI)

Les titres valant autorisation de travail sont :

  • la carte de résident
  • le certificat de résidence (Algériens)
  • les cartes de séjour temporaire, mentionnant :

"compétences et talents"
"étudiant" (dans la limite de 964 heures par an) sauf cas particulier

notice étudiants
 

"étudiant" pour les Algériens + autorisation provisoire de travail (dans la limite de 850 heures par an)
"profession artistique et culturelle"
"salarié"
"travailleur temporaire"
"travailleur saisonnier" + contrat de travail visé
"salarié en mission"
"vie privée et familiale"
"scientifique"

  • le visa de long séjour (plus de 3 mois) avec le contrat de travail visé par l’administration
  • le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne "autorise son titulaire à travailler"
  • l’autorisation provisoire de travail (APT)
  • l’autorisation provisoire de séjour portant la mention "étudiant" (964 heures de travail par an)
  • le visa "vacances travail" : Argentine, Canada, Corée du Sud, Hong-Kong ; (pour les autres pays, il est nécessaire de demander une autorisation provisoire de travail (APT) : Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Russie) Voir les accords

En savoir plus et formulaires
 

Vous êtes employeur, vous souhaitez recruter un travailleur étranger.
Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant
sur ce lien

Vous êtes étranger, vous souhaitez venir travailler en France.
Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant sur ce lien

Vous êtes étranger, vous vivez en France et vous souhaitez y travailler.Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant sur ce lien

Lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d’autorisation de travail est adressée au préfet de son département de résidence (cas particulier : les titulaires d’un titre de séjour étudiant ou scientifique, délivré par la préfecture du Rhône, adressent leur demande à la DIRECCTE -Unité territoriale du Rhône - service MOE)

Vous souhaitez télécharger les formulaires CERFA, cliquez sur ce lien

Vous souhaitez procéder à une déclaration de détachement, téléchargez les documents suivants :

détachement hors mobilité intragroupe et travail temporaire

détachement hors mobilité intragourpe et travail temporaire

ou
détachement mobilité intragroupe

détachement mobilité intragroupe
détachement mobilité intragroupe

ou
détachement travail temporaire

détachement travail temporaire

Les taxes et les redevances
 

Le site www.ofii.fr liste les taxes à acquitter soit par l’employeur, soit par le ressortissant étranger.

Leur montant varie selon l’objet de la demande et, pour une embauche, selon la durée de l’embauche et le montant du salaire prévu.

En aucun cas :
- l’employeur ne peut exiger de son salarié le remboursement de la taxe qu’il a dû acquitter,
- le chèque de paiement de la taxe n’est à adresser à l’UT du Rhone de la Direccte.

Critères de délivrance l
 

Critères de délivrance d’une autorisation de travail :
L’administration prend en compte les éléments suivants pour sa décision sur l’autorisation de travail :

  • la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, compte tenu :
    des spécificités requises pour le poste de travail
    des recherches déjà accomplies auprès de Pôle Emploi (ou de l’APEC pour les cadres) pour recruter un demandeur d’emploi qui se sont avérées vaines.
    Dans certains cas, la situation de l’emploi n’est pas un critère opposable
  • l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
  • - le respect par l’employeur ou l’entreprise d’accueil de la législation du travail et de la sécurité sociale (à cet égard l’inspection du travail sera amenée à faire une enquête)
  • - le respect des conditions réglementaires d’exercice de l’activité
  • - le projet du contrat de travail, qui ne doit pas être un contrat d’apprentissage, un contrat intiative-emploi, un contrat d’avenir, un contrat CIRMA, ni CIVIS, ni autre contrat aidé

* - les conditions d’emploi, de salaire, offertes à l’étranger, qui doivent être comparables à celles pratiquées dans l’entreprise ou la branche professionnelle

  • - le salaire offert, au moins égal au SMIC mensuel, quelle que soit la durée du travail
  • cas particulier de l’accès au marché du travail des diplômés étrangers :
    circulaire du 31 mai 2012

    dans le cas général, pour les changements de statut l’offre d’emploi déposée doit être maintenue 3 semaines.

Situation de l’emploi
 

La situation de l’emploi ne sera pas opposée à la demande d’autorisation de travail dans certains cas. Mais l’autorisation de travail reste requise et sera examinée au regard des autres critères.

a) Les cas où la situation de l’emploi n’est pas opposable :

  • demande de carte de séjour temporaire "salarié en mission"
  • demande d’un étranger ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans et toujours pris en charge au moment de sa demande, lorsqu’il veut conclure un contrat d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail) ou de professionnalisation (L.6325-1 du code du travail)
  • emploi sur un métier dit "en tension", dont la liste varie selon l’existence d’engagements internationaux de la France
    • 291 métiers (arrêté du 1er octobre 2012) pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie jusqu’au 31 décembre 2013, ainsi que pour les ressortissants de la Croatie du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 :
    liste 291 métiers


    • des conventions franco-bilatérales prévoient ou vont prévoir des listes spécifiques de métiers pour les ressortissants des pays suivants :

Bénin

Benin


Burkina Faso

Burkina Faso

Cameroun *
Cap vert

Cap vert


Gabon

Gabon


Ile Maurice

Ile Maurice


République du Congo

Congo


Sénégal

Sénégal


Tunisie

Tunisie

* conventions à venir

  • étrangers venant en France dans le cadre d’accords bilatéraux ("jeunes professionnels") ou de visa vacances-travail
  • étudiant à haut potentiel, titulaire du Master 2, avec salaire au moins égal à 1,5 SMIC mensuel pour un emploi lié à sa formation et titulaire d’une autorisation provisoire de séjour

b) Quand la situation de l’emploi est opposable :

  • joindre à votre dossier de demande l’attestation de dépôt d’offre, visée par POLE EMPLOI.

Formulaire :

attestation de dépôt d’offre d’emploi
  • Démontrer en quoi les candidats de POLE EMPLOI ne conviennent pas à l’emploi proposé.

Les conventions de stage

 
  • Une instruction du 30 mai 2013, de la Direction de l’Immigration, prévoit que toute convention de stage de moins de trois mois ne devra plus être visée par le service Main d’œuvre Etrangère de la DIRECCTE :

- Pour les ressortissants soumis à visa par le Consulat, c’est ce dernier qui effectuera le contrôle de la convention.
- Pour les ressortissants non soumis à visa, les employeurs sont invités à déclarer les conventions de stage au service Main d’œuvre Etrangère de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.

Le stage doit permettre à des étrangers de venir acquérir en France des connaissances et des compétences qui ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence, afin de les mettre en œuvre dans ce pays à la fin du stage, soit dans le cadre d’un parcours de formation individualisé, soit dans le cadre d’une initiative de leur entreprise établie hors de France.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux ressortissants des pays tiers (les ressortissants communautaires y compris les croates ne sont pas concernés ; par ailleurs les ressortissants canadiens et les bénéficiaires des programmes d’échanges de jeunes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse n’ont pas à soumettre leur convention de stage à l’agrément préfectoral).

  • Est considéré comme stagiaire l’étranger qui vient en France (article R.313-10-1 du CESEDA) :
    soit pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d’un diplôme, d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle, et qui relève :
    d’un cursus scolaire ou universitaire
    d’une formation professionnelle
    ou d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
    soit en tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l’article L.6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
  • Les conditions de stage :
    la convention de stage est au moins tripartite :
    conclue selon les cas entre le stagiaire, l’établissement de formation à l’étranger et l’entreprise d’accueil en France (lien cliquable sur le modèle de convention de stage étudiant)
    ou bien conclue entre le stagiaire, l’employeur établi à l’étranger et l’entreprise d’accueil en France -agréée organisme de formation- ou l’organisme de formation (lien cliquable sur le modèle de convention de stage salarié)

la protection sociale du stagiaire :
pour un stage « étudiant » de plus de deux mois consécutifs une gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage, le montant minimal de cette gratification est fixé par décret à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour toute convention signée entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015, puis à 15% à partir du 1er septembre 2015.
l’entreprise doit indiquer sur les conventions l’option de gratification retenue, soit en fonction des heures réellement effectuées en indiquant le taux horaire applicable, soit le versement d’une gratification mensuelle lissée qui ne subit donc pas de variation chaque mois mais qui correspond au nombre d’heures travaillées.
La rémunération maintenue du stagiaire « salarié » n’est pas considérée comme une gratification

la durée du stage :
il n’y a pas de durée minimale fixée
la durée maximale du stage est limitée à six mois (article L.124-5 nouveau du Code de l’éducation)
elle est limitée à douze mois pour le stage initial de l’étranger salarié, avec possibilité de prolongation sans dépasser 18 mois de durée totale

  • L’instruction de la convention de stage :
    délais de transmission : la convention de stage dûment renseignée et signée de toutes les parties doit parvenir au service instructeur (service Main d’œuvre Etrangère) deux mois avant le début du stage

motifs possibles de refus :
envoi tardif de la convention de stage
défaut de relation entre l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil du stagiaire
absence d’organisme de formation
doute sur la réalité du projet de stage
clauses irrégulières dans la convention de stage
non-respect par l’entreprise d’accueil de la législation relative au droit du travail ou à la protection sociale

visa de la convention de stage : si la convention est favorablement visée, l’étranger qui souhaite venir en France pour effectuer un stage se présente au consulat pour y solliciter un visa.

NB : Si le ressortissant étranger vient exercer en France une activité professionnelle relevant de l’exécution normale de son contrat de travail, il peut déposer une demande d’autorisation de travail (sous le statut de travailleur temporaire titulaire d’un contrat à durée déterminée) au titre de l’article D. 1242-3 3° du code du travail

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