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Les conventions collectives

| Publié le 22 décembre 2015
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L’objectif ?

 

Déterminer les principales règles relatives à la convention collective et préciser dans quelles conditions elle peut être consultée.

 
 

Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention ou un accord collectif.

 

Quelles sont les caractéristiques ?
Une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs

 

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :

 


- au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment.)
- aux niveaux départemental, régional ou national.

 

Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

 

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective qui traite de l’ensemble du contrat de travail et l’accord collectif qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

 
 

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l’entreprise

 

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :

 


- elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.),
- dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise (par exemple l’aménagement ou la réduction du temps de travail).

 
 

Un champ d’application déterminé

 

En principe, une convention collective ne s’applique qu’aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer.

 

Toutefois, si elle a été « étendue » par un arrêté du Ministère du travail, elle s’applique alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été conclue.

 
 

Des repères pour identifier et consulter la convention collective applicable à l’entreprise

La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.
Hors de l’entreprise, le texte de la convention peut être acheté à la Direction des Journaux officiels (26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15) ou dans une librairie spécialisée.
Quand elle n’est pas publiée en brochure, elle peut être consultée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE
A signaler cependant qu’il est possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Ceci peut être vérifié auprès de l’Inspecteur du travail.

 

En savoir plus :

Références :
Articles L 131-1 à L 136-41 du Code du travail.

Où s’adresser ?

- Inspection du travail
- Représentants du personnel

 
 

Pour trouver la convention collective

 

Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

 

Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/

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