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Les déménageurs Isérois sous surveillance

| Publié le 27 avril 2016
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Une enquête conduite par la DIRECCTE a mis en évidence une pratique d’entente dans le secteur du déménagement.

La Brigade d’enquêtes de concurrence (BIEC) du pôle C de la Direccte a réalisé en Isère des investigations dans le secteur du déménagement qui ont notamment fait apparaître que 4 sociétés, présentées chacune comme étant gérées de façon familiale et autonome, appartenaient en réalité au même groupe. Toutes ces entités étaient en fait dirigées par la même personne.

Les moyens humains et matériels étaient mutualisés entre les 4 sociétés qui partageaient également leurs données commerciales sans que les consommateurs soient informés de quelque façon que ce soit, de leurs liens commerciaux et financiers. Lorsque plusieurs de ces entreprises étaient sollicitées par le même client, la première produisait un devis et l’(es) autre(s) un devis d’un montant supérieur. Ainsi, lorsque le consommateur choisissait la première entreprise pour son déménagement, il était trompé sur la réalité de la concurrence et risquait de se voir infliger, de facto, une majoration artificielle des prix.

Selon une pratique décisionnelle constante, les sociétés appartenant à un même groupe peuvent établir des devis distincts à condition que ceux-ci soient établis de façon indépendante, ce que ne permettait pas le mode de fonctionnement des sociétés de ce groupe. Ces pratiques relèvent des dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles entre entreprises.

Le dirigeant des quatre sociétés a été sommé de cesser immédiatement ces pratiques par injonction qu’il a finalement acceptée le 21 mars 2016.

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