Les nouvelles règles applicables aux travaux interdits et réglementés aux jeunes de moins de 18 ans
| Publié le 17 septembre 2015 | Dernière mise à jour le 5 octobre 2015
Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 a modifié la procédure de dérogation à l’interdiction d’affecter des travailleurs mineurs à certains travaux, listés aux articles D. 4 153-16 et suivants du code du travail.
Ainsi l’ancienne demande de dérogation est remplacée par une déclaration de dérogation adressée à l’inspection du travail.
- Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
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