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Les nouvelles règles applicables aux travaux interdits et réglementés aux jeunes de moins de 18 ans

| Publié le 21 mars 2017 | Dernière mise à jour le 29 mars 2017
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Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 a modifié la procédure de dérogation à l’interdiction d’affecter des travailleurs mineurs à certains travaux, listés aux articles D. 4 153-16 et suivants du code du travail.

Ainsi l’ancienne demande de dérogation est remplacée par une déclaration de dérogation adressée à l’inspection du travail.

 

Au titre des travaux dits réglementés, vous trouverez un modèle de formulaire de « déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle », accompagné d’une notice d’aide au remplissage.

Ce modèle de formulaire a été élaboré à l’attention des employeurs et des chefs d’établissement qui souhaiteraient affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux réglementés dans le cadre de leur formation professionnelle. Une fois renseigné, il sera transmis par leurs soins à l’inspection du travail préalablement à toute affectation d’un jeune à un travail réglementé, conformément aux dispositions de l’article R. 4153-41 du code du travail.

Vous trouverez également ci-joint un modèle de formulaire recensant les informations que les employeurs et les chefs d’établissements doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle, en application de l’article R. 4153-45 du code du travail.

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