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M.O.E.

| Publié le 26 mars 2015 | Dernière mise à jour le 19 juin 2017
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Vous êtes employeurs, employés, étudiants et vous avez besoin d’une autorisation de travail ? Afin de faciliter vos demandes d’autorisation de travail, recueillez ici les informations utiles à votre démarche. maj 2017

Les permanences téléphoniques concernant le service de la main-d’oeuvre étrangère sont uniquement
LE MATIN : de 8 h 45 à 11 h 45.

TOUS les dossiers doivent impérativement être transmis au service main-d’oeuvre étrangère par VOIE POSTALE à l’adresse : DIRECCTE 74 - service MOE - BP 9001
74990 ANNECY Cedex 9

ATTENTION : C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Toutes les informations relatives à l’immigration professionnelle sont sujettes à des évolutions réglementaires.
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment son annexe 1 en ce qui concerne plus particulièrement les étudiants, les cartes de séjour temporaires autorisant l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, le passeport talent, apporte des modifications importantes dans le code du travail.

 

La délivrance des autorisations de travail obéit à différents critères prenant en compte, notamment : la situation de l’emploi, le niveau de qualification(s), le respect de la réglementation du travail.

Il faut en général prévoir un délai de deux mois, pour que le travailleur puisse obtenir l’autorisation de travail et commencer à travailler.

La demande doit être effectuée auprès de la DIRECCTE par l’employeur potentiel, et, pour certains dossiers, auprès de la PREFECTURE du lieu de résidence de l’intéressé(e). Plus d’infos sur la délivrance des titres de séjour sur le site de la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE.

PREFECTURE_horaires d’ouverture_maj oct 2016
Attestation dépot d’offre d’emploi auprès de Pôle emploi
 

nouveaux CERFA en vigueur / maj janvier 2017

NB : TOUS LES CERFA PEUVENT ETRE REMPLIS EN LIGNE

  • Salarié étranger, résidant en France

CERFA n° 15186*02 : Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France.
A utiliser pour tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l’emploi.

CERFA 15186*02_maj déc 2016
notice 15186*02
 
  • Salarié étranger, résidant hors de France

CERFA n° 15187*02  : Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France.
A utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant hors de France et exerçant une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l’emploi.

CERFA 15187*02 maj décembre 2016
notice d’utilisation 15187*02
 
  • Demande d’introduction en France de membres de famille selon la procédure de famille accompagnante
Demande d’introduction familiale_procédure famille accompagnante
 

ATTENTION : Cette demande doit être complétée des pièces justificatives de l’état-civil des membres de la famille :

  • copie de l’acte de mariage,
  • copie de l’acte de naissance des enfants du couple
  • le cas échéant, copie du jugement de divorce qui attribue la garde des enfants à l’un des deux conjoints et autorisation de sortie du territoire du patent qui n’a pas la garde de l’enfant.

Changement de statut des étudiants

Vous bénéficiez d’un titre de séjour "étudiant" en cours de validité ou d’une autorisation provisoire de séjour (APS) "étudiant en recherche d’emploi ou justifiant d’un projet de création d’entreprise" en cours de validité et vous souhaitez bénéficier d’un titre de séjour "salarié" : vous devez déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, service main-d’œuvre étrangère, BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit du séjour et du travail des étrangers en France, ainsi que les décrets et arrêtés du 28 octobre 2016 ont modifié le cadre des procédures d’immigration professionnelle.

Ce dispositif renforce et simplifie les possibilités, pour certains étudiants (ressortissants Algériens exclus), de passer directement du monde des études vers le monde du travail.

Ce dispositif, concernant les étudiants titulaires d’un diplôme équivalent au grade de MASTER, a été renforcé par la loi du 7 mars 2016 avec des assouplissements entrant en vigueur à compter du 1er novembre 2016 à savoir : L’ouverture à d’autres diplômes (1° de l’article L. 311-11). Les étudiants d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles (mastère et "master of science") ou d’un diplôme de licence professionnelle (cf décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016) pourront désormais accéder à l’APS recherche d’emploi. Ces diplômes s’ajoutent à ceux prévu par la loi, c’est-à-dire ceux qui sont au moins de niveau MASTER.

Pour bénéficier de la non opposabilité de la situation de l’emploi demeurent :

  • respecter un seuil de rémunération conforme au niveau d’études,
  • trouver un emploi en lien avec les études suivies. (le décret pris pour l’application de ces dispositions maintient à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle : 2 220,40 €/mois pour un étudiant titulaire d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent au MASTER ou un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grande écoles ou un diplôme de licence professionnelle).

Composition du dossier

  • copie du titre de séjour en cours de validité,
  • copie des diplômes obtenus en France,
  • CV détaillé.
  • Extrait K.BIS (daté de moins de 3 mois) pour les entreprises ou extrait K (daté de moins de 3 mois) pour les artisans/commerçants ou déclaration de l’association auprès de la Préfecture (datée de moins de 3 mois)
  • Copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l’URSSAF ou à la caisse de MSA,
  • Lettre explicative et détaillées motivant le recrutement de ce salarié (compétences, spécificités de sa formation ,etc…), indiquant les fonctions exactes qu’il va exercer au sein de l’entreprise et précisant son positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicables.

dans le cas où l’opposabilité de la situation de l’emploi s’applique :

  • il appartient à l’employeur de déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle-emploi et de justifier des recherches d’emploi et des mises en relation effectuées (copie de l’offre d’emploi déposée auprès de Pôle emploi avec mention du code ROME retenu) ou les recherches effectuées.
CERFA 15186*02_demande d’autorisation de travail_étranger résidant en France_maj 2017
Attestation dépot d’offre d’emploi auprès de Pôle emploi

Carte de séjour pluriannuelle "passeport-talent"

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, Suisse, Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.

  • Recrutement dans une jeune entreprise innovante
  • Emploi hautement qualifié
  • Salarié en mission
  • Chercheur
  • Création d’entreprise
  • Projet innovant reconnu par un organisme public
  • Investisseur
  • Mandataire social
  • Profession artistique et culturelle
  • Personne de renommée internationale

Toutes les INFOS et CERFAS sur le site du SERVICE PUBLIC

Conventions de stage

Ce dispositif s’applique aux ressortissants étrangers des pays tiers qui viennent en France pour :

  • effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans le pays de résidence (cursus scolaire, universitaire diplômant ou qualifiant, ou formation professionnelle) ou dans le cadre d’un programme de coopération de l’UE ou d’un programme intergouvernemental dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
  • suivre, en tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger, une formation :
    - dispensée par un organisme déclaré auprès de l’administration ;
    - avec éventuellement un stage dans une entreprise du même groupe ou en relation avec l’entreprise du pays de résidence.
  • effectuer un stage pratique dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière prévue à l’article R6134-1 du Code de la santé publique..
  • pour les jeunes professionnels canadiens il existe une procédure spécifique (voir la fiche accord franco-canadien).

Catégories non concernées

Ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

NB : les conventions de moins de 3 mois ne sont plus soumises au visa de la DIRECCTE.

Vous trouverez ci-après le modèle de convention de stage à télécharger.

Arrêté du 10 février 2015_modèle de convention de stage

Il est le modèle officiel publié au Journal officiel du 10 février 2015, s’agissant d’un document de 5 pages figurant en annexe de l’arrêté 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur. Ce formulaire vierge comprend les cases à compléter par l’établissement d’enseignement ou de formation, l’organisme d’accueil et le stagiaire, ainsi que les articles de la convention (objectif du stage, gratification de stage, congés du stagiaire, etc.).

Une fois imprimé et complété (celui-ci doit être signé par le représentant de l’établissement d’enseignement, le représentant de l’organisme d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent du stagiaire et le tuteur de stage) il doit être transmis pour VISA auprès de la DIRECCTE du lieu de stage.

Important : depuis le 29 octobre 2015, une entreprise ne peut plus recruter autant de stagiaires qu’elle le souhaite. Elle doit désormais respecter le nombre maximal de stagiaires autorisés par entreprise.

PLUS D’INFOS sur le site pour la promotion de l’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE

VVT - Visa Vacances Travail

Le Visa Vacances Travail (VVT) permet à son titulaire d’obtenir une APT (Autorisation Provisoire de travail) sur production d’une promesse d’embauche et du dépôt de la demande d’autorisation de travail auprès des services de la DIRECCTE.

Certaines nationalités sont dispensées de la délivrance de l’APT.
les pays concernés : ARGENTINE - AUSTRALIE - BRESIL - COREE DU SUD - HONG-KONG - CANADA, CHILI et la COLOMBIE.
Les intéressés travaillent alors sous le seul couvert du visa en cours de validité.

l’APT reste obligatoire pour les pays : NOUVELLE-ZELANDE - JAPON - RUSSIE.

Permis de séjour de l’Espace Schengen

Le permis de séjour délivré à une personne de nationalité étrangère (hors Union Européenne) par un Etat membre de l’Espace Schengen ne permet pas de résider, ni d’exercer une activité professionnelle en France.

Celui-ci autorise uniquement :

  • à pénéter sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Espace Schengen pour un séjour de courte durée (90 jours maximum), sans avoir besoin de visa,
  • à circuler au sein de cet Espace. Ceci est également valable pour le permis de séjour délivré par un Etat membre de l’Union européenne portant la mention "résident de longue durée - CE".

A titre d’exemple, un ressortissant extra-communautaire, titulaire d’un permis de séjour italien portant la mention "permesso di soggiorno" ou "soggiornante di lungo periodo - CE" n’est pas autorisé à travailler en France.

Autorisation de travail

Sont soumis à l’obligation d’être titulaires d’une autorisation de travail tous les ressortissants :

  • extra-communautaires
  • les étudiants Algériens

La loi du 7 mars 2016 relative au droit du séjour et du travail des étrangers en France, ainsi que les décrets et arrêtés du 28 octobre 2016 ont modifié le cadre des procédures d’immigration professionnelle.

Ainsi, sont désormais dispensés d’autorisation de travail : tout ressortissant étranger (hormis les ressortissants Algériens) qui entre en France pour exercer une activité professionnelle salariée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

- Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
- Les colloques, séminaires et salons professionnels,
- La production et la diffusion cinématographique, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsqu’il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation,
- Le mannequinat ou la pose artistique,
- Les services à la personne ou les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers,
- Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel par les professeurs invités,
- Les activités d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie dans le cadre d’un détachement prévu par l’article L1262-1 du code du travail.

 

Ne sont pas soumis à autorisation de travail :

  • les ressortissants de l’Espace Economique Européen : Allemagne - Belgique - Bulgarie, Chypre (partie sud), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Télécharger la CARTE des pays non soumis à autorisation de travail
  • Les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin.
    carte des pays non soumis à autorisation de travail
  • Les étudiants extra-communautaires (dans la limite de 964 heures annuelles)
     

Critères de délivrance

La délivrance des autorisations de travail obéit à différents critères prenant en compte notamment : la situation de l’emploi, le niveau de qualification (s), le respect de la réglementation du travail. Nous vous recommandons de lire attentivement la rubrique choisir la bonne procédure, afin de déterminer dans quels parcours vous vous situez.

  • le respect par l’employeur ou l’entreprise d’accueil de la législation du travail et de la sécurité sociale (l’inspection du travail sera amenée à faire une enquête),
  • le respect des conditions réglementaires d’exercice de l’activité,
  • les conditions d’emploi, de salaire, offertes à l’étranger, qui doivent être comparables à celles pratiquées dans l’entreprise ou la branche professionnelle,
  • le salaire offert au moins égal au SMIC mensuel en vigueur, quelle que soit la durée du travail,
  • les conditions de logement si celui-ci est fourni par l’entreprise.

Métiers en tension

1- Métiers en tension

La situation de l’emploi en France n’est pas opposable aux entreprises qui souhaitent faire appel à des étrangers pour les qualifications connaissant une pénurie de candidats. La liste de ces métiers en difficulté de recrutement, dits métiers en tension, est répertoriée dans une liste nationale ou négociée dans le cadre des accords bilatéraux. Leur nombre peut varier selon le pays d’origine des migrants.

Pour les ressortissants des pays tiers, (arrêté du 11 août 2011 - JO du 12/08/2011)
Consulter la liste des 14 métiers

Arrêté du 11 août 2011

Consulter la liste AUVERGNE-RHONE-ALPES lien

 

2- Accords de gestion concertée des flux migratoires

Outre les 14 métiers de la liste nationale qui constituent le droit commun, les accords de gestion concertée des flux migratoires conclus entre la France et différents pays d’origine des migrants définissent des listes élargies de métiers en tension.

Voici les pays concernés par ces accords et la liste des métiers par pays

Cliquer sur les liens ci-dessous pour consulter les métiers

BENIN_liste métiers en tension
BURKINA-FASO_liste métiers en tension
CAP VERT_liste métiers en tension
GABON_liste métiers en tension
MAURICE_liste métiers en tension
SENEGAL_liste métiers en tension
TUNISIE_liste métiers en tension
CONGO_liste métiers en tension
 

NB : C’est la République du Congo parfois appelée Congo-Brazzaville ou République Populaire du Congo - RPC - (1969-1992), qui a signé avec la France une convention relative à la circulation et au séjour des personnes le 31 juillet 1993 ainsi qu’un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007.

La République démocratique du Congo (RDC) parfois appelée Congo-Kinshasa ou Zaïre (1971-1997) n’a pas à ce jour signé avec la France de convention relative à la circulation et au séjour des personnes, ni d’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires.

 

Stagiaire aide familial au pair

Le statut de stagiaire aide familial au pair est réservé aux jeunes étudiants étrangers (de 18 à 30 ans) qui viennent en France dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques, et éventuellement, accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.

 

Télécharger la notice d’information ainsi que l’accord de placement.
Vous pouvez remplir l’accord en ligne avant de l’imprimer.

dossier stagiaire au pair_2016
Liste organismes cours de français
Stagiaire au pair_notice d’information_maj octobre 2016

plus d’infos sur le site SERVICE PUBLIC
et notamment la déclaration auprès de l’URSSAF.

 

Depuis 2015, nos services ne visent plus les accords de placement pour les jeunes au pair ressortissants de pays de l’UE (L’Union européenne compte 28 pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Toutefois, les familles d’accueil devront continuer à compléter et signer l’accord de placement pour une bonne information des droits et devoirs des jeunes au pair dans le respect des stipulations de l’accord européen.
Elles devront également s’acquitter des cotisations sociales correspondantes auprès de la CPAM de leur lieu de domicile conformément à la réglementation en vigueur.

Etudiant étranger

Retrouvez toutes les informations sur les conditions de travail ainsi que les modalités d’embauche.

Etudiants étrangers_notice d’information

Contrat saisonnier

Retrouvez toutes les informations relatives aux demandes d’autorisations de travail pour l’emploi d’un travailleur saisonnier (public concerné, formulaires Cerfa, taxes dues à l’OFII) sur le site du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, l’Asile, le Développement Solidaire - lien -

Déclaration de détachement - PSI (Prestations de Services Internationales)

Une entreprise, dont le siège social est établi à l’étranger, peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration de détachement transnational à l’inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.

Depuis le 2 juin 2014, vous pouvez effectuer votre déclaration de détachement en ligne sur le site SIPSI LIEN
Plus d’infos sur le site Service-Public-Pro.fr

OFII Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

L’OFII gère les procédures de l’immigration professionnelle.
Il est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers et instruit les dossiers des membres de la famille.
L’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin.

  • plus d’infos sur le lien

Formulaire U1 (anciennement E 301)

Le formulaire U1 (anciennement E 301) Il est destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Ce formulaire qui récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un État membre, est établi par l’institution du précédent pays d’emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l’institution du nouveau pays d’emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l’autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d’assurance chômage au regard de sa législation.

Où se renseigner et comment se procurer le formulaire U1 ?

Si vous envisagez de travailler dans un autre pays de l’Union Européenne, avant de partir, vous pouvez demander et obtenir le formulaire U1 auprès de l’Unité Territoriale du département de votre lieu d’activité.

  • Pour la Haute-Savoie : Service MOE
  • 04 50 88 28 78 ou 04 50 88 11 58 - uniquement le matin de 8h30 à 11h45

Liste des pièces à fournir :

  • Photocopie d’une pièce d’identité,
  • Photocopie des certificats de travail
  • Motif de fin de contrat (licenciement, démission, fin de contrat etc...
  • Photocopies des bulletins de salaire (6 derniers mois)
  • Attestation d’employeur pour l’ASSEDIC (le cas échéant).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’entrer en contact avec l’Unité Départementale de votre précédent lieu d’emploi.

notice U1
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