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Organismes de formation : comment garder son numéro actif ?

| Publié le 13 novembre 2017
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A partir de quand mon numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation devient caduc ? Comment faire pour continuer à en bénéficier ?

Le numéro de déclaration d’activité est attribué aux organismes de formation. Cette attribution suppose la réalisation d’actions de formation professionnelle continue. Autrement dit le numéro de déclaration d’activité est un numéro actif.

Chaque année l’organisme de formation rend compte de son activité à la DIRECCTE en transmettant son bilan pédagogique et financier, ce qui lui permet de maintenir le bénéfice de son numéro de déclaration.

A l’inverse :
-  Si le bilan pédagogique et financier n’est pas transmis à la DIRECCTE dans les délais prévus par les textes (30 avril de chaque année),
-  Si le bilan pédagogique et financier fait état de l’absence d’activité de formation.

Alors le numéro de déclaration d’activité ne sera plus actif, son bénéfice sera suspendu, cela s’appelle : la caducité.

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

- L’organisme ne peut plus exercer d’activité de formation professionnelle continue.
- Les OPCA et les autres financeurs ne prendront plus en charge financièrement les actions réalisées.
- Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

Comment savoir si l’organisme de formation est caduc ?

La caducité est une conséquence automatique de la non transmission du BPF ou de l’absence d’activité. Aucune décision administrative n’est prise et aucun courrier de notification n’est envoyé.
Toutefois, si l’organisme de formation bénéficie d’une exonération de TVA une décision de retrait de celle ci lui est transmise.

_ Afin de connaitre sa situation, l’organisme de formation peut, comme tout citoyen, consulter la liste nationale des organismes de formation actifs

La réactivation du numéro de déclaration d’activité devenu caduc est possible, comment ?

L’organisme dont le numéro est caduc peut en demander la réactivation en adressant à la DIRECCTE les éléments suivants :
1. Mention du numéro devenu caduc,
2. Une convention ou un contrat de formation professionnelle de - 6 mois,
3. Le programme de formation correspondant,
4. Les feuilles d’émargement de l’action.
5. Le bilan pédagogique et financier renseigné

Formulaire du bilan pédagogique et financier
 

La demande doit être adressée uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
TSA 60030
69501 LYON

Si l’instruction est favorable, la réactivation permet à l’organisme de conserver le même numéro de déclaration d’activité

Quels sont les délais ?

La date limite pour les demandes de réactivation est le 15 février 2018.

Au-delà de cette date, l’organisme de formation devra déposer une nouvelle déclaration afin d’obtenir un nouveau numéro.

La caducité dans le code du travail :

Article L. 6351-6 du code du travail : La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.

Article L. 6355-1du code du travail : Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6351-1, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Des questions ?

Contactez-nous :
Par téléphone : 04 26 99 82 47, tous les matins de 9h30 à 12h

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