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Orientations pour une commande publique responsable et citoyenne

| Publié le 4 avril 2017 | Dernière mise à jour le 10 avril 2017
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La réforme des règles de la commande publique a pour objectifs de simplifier, de moderniser et de sécuriser le droit de la commande publique, d’ouvrir davantage l’accès à la commande publique aux TPE-PME, de favoriser les mesures sociales, environnementales et les achats innovants.

Cette réforme conduit également à la professionnalisation des acheteurs en incluant une souplesse et des marges de manoeuvre dans certains dispositifs.

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transposant le volet réglementaire des deux directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE parachève la refonte du droit national en matière de marchés publics.

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