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Présentation du bilan de l’action de l’Inspection du travail en 2018 et du plan d’action 2019 aux partenaires sociaux

| Publié le 18 février 2019
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Vendredi 15 février 2019, les principales organisations syndicales et patronales ont été réunies sous l’égide de la Responsable de l’Unité départementale du Puy-de-Dôme et en présence des Responsables d’Unités de contrôle, afin de présenter le bilan des actions de contrôle de l’Inspection du travail en 2018, ainsi que les perspectives 2019.

Il s’agit de permettre aux partenaires sociaux d’apprécier les conditions d’intervention des services d’Inspection du travail sur le Département, l’impact de l’action des services de l’Etat sur le champ des relations de travail et de prendre connaissance des chantiers prioritaires pour l’année à venir afin de s’en faire le relai auprès de leurs adhérents.

Le fonctionnement de l’Inspection du travail, en « système » a été détaillé par la Directrice du travail : Faire en sorte que chaque échelon au sein de l’administration du travail contribue à rendre l’application du droit du travail plus effective dans les entreprises. Cela passe dans un premier temps par des actions de prévention, d’accompagnement notamment en direction des plus petites entreprises, des organisations professionnelles et des actions de contrôle dans un second temps dans des secteurs ciblés comme prioritaires.

L’intervention de l’Inspection du travail sur ces champs prioritaires a en effet vocation à renforcer l’impact de l’action des services de contrôle ; de permettre une meilleures visibilité du travail réalisé par ce service auprès des usagers et des Partenaires sociaux.

L’Inspection du travail dans le Puy-de-Dôme en 2018 : Effectifs

  • • 18 agents de contrôle intervenaient sur le territoire du Département en 2018. 5 d’entre eux sont spécialisés en agriculture ou dans le secteur des transports.
  • • 1 Inspecteur du travail en moyenne pour 900 salariés et 10 000 entreprises.

Les interventions de l’Inspection du travail en 2018 :

• 2367 interventions en entreprise en 2018 réalisées par les agents de contrôle ;
• 996 interventions dans le champ des actions dites prioritaires : Amiante (En 2018, 246 plans de retrait d’amiante ont été reçus par l’Inspection du travail, ayant donné lieu à 114 interventions) ; travail illégal et travail détaché (443 interventions) ; prévention des chutes de hauteur (195 interventions) ; égalité professionnelle (72 intervention) ; Services à la personne (28 interventions) ; transports routiers (95 interventions) ; paysagistes (49 interventions) ;
• 33 Procès-verbaux : Principalement en matière de santé et sécurité (accidents du travail et amiante) et en matière de travail illégal.
• Un recours de plus en plus fréquent à des mesures alternatives à la transmission de procédures au Tribunal : 18 rapports en vue d’une sanction administrative (notamment en matière de durée du travail) et la Transaction pénale (11 en 2018, principalement en matière d’amiante et de lutte contre le travail illégal)

Le montant des amendes prononcées dans le cadre des transactions pénales en 2018 s’évalue à 30 300 €.
Le montant des sanctions administratives prononcées par le DIRECCTE en 2018, 12100 euros (Attention : Bilan provisoire, tous les dossiers n’ayant pas encore été instruits.

• Une baisse nette du recours au détachement de travailleurs dans le secteur du bâtiment qui se confirme en 2018 : 67 déclarations de détachements de travailleurs. Cette baisse constante depuis 2016 s’explique par l’implication de l’Inspection du travail et de l’Unité régionale de lutte contre le travail illégal pour lutter contre les fraudes dans ce secteur aux cotés de la Profession et des organisations syndicales.

• En matière de travail illégal :

  • Secteur hôtels café restaurant ciblé en 2018 par une action collective : contrôle de 90 établissements dont la moitié dans le centre-ville de Clermont-Ferrand. Constat d’un nombre important d’absence de décompte du temps de travail pouvant entrainer un non-paiement intégral des heures de travail aux salariés. Enjeu pour la profession de l’action de l’Inspection du travail : Lutter contre les distorsions de concurrence induite et rendre les métiers du secteur plus attractifs.
  • Secteur du BTP : Une convention de partenariat dans le secteur du Bâtiment et de la construction a été reconduite pour 3 ans afin de réaffirmer la volonté des professionnels de travailler aux côtés de l’Etat pour lutter contre les fraudes (travail illégal ; faux détachements de travailleurs)

Plan d’action 2019 :

• 50 % des interventions de l’Inspection du travail devront être orientées sur l’une des 8 thématiques suivantes :

  • Prévention du risque de chutes de hauteur : Essentiellement sur les Secteurs : Couvreurs/charpentiers ; exploitations agricoles et entreprises de transports
  • Amiante
  • Travail illégal et fraude au détachement de travailleurs : Reconduction de l’action à l’égard du secteur des HCR notamment sur Clermont-Ferrand et projet de signature d’une convention de partenariat pour la lutte contre la fraude avec les représentants de la profession ; Ciblage du secteur de la construction et du secteur industriel très impacté par le détachement de travailleurs (557 déclarations en 2018) après une réunion d’Information organisée le 15 janvier 2019 à destinations des entreprises industrielles.
  • L’égalité professionnelle, grande cause nationale, avec un contrôle du respect par les entreprises de plus de 50 salariés de l’obligation d’être couvertes par un plan d’actions ou un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel et d’avoir répondu à leur obligation de publier les résultats des mesures d’écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
  • La mise en place du nouveau Comité social et économique qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP ; CE ; CHSCT)
  • Le contrôle des sites sensibles classés : Traitement des déchets et stockage des engrais dans les exploitations agricoles
  • Transports routiers : contrôles relatifs à la durée du travail
  • Reconduction de l’Action départementale de contrôle des services à la personne : Durée du travail et sécurité au travail.

Les services poursuivent, en amont de ces contrôles, des réunions de sensibilisation afin d’informer les entreprises sur les règlementations les plus novatrices. Un partenariat avec l’école de droit, la CCI permet d’organiser ces temps d’échanges.

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