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Accueil > Entreprises - Emploi - Economie > TPE PME > Procédure de déclaration des licenciements collectifs pour motif économique (...)

Procédure de déclaration des licenciements collectifs pour motif économique de moins de 10 salariés (toutes tailles d’entreprises) et de plus de 10 salariés hors Plan de Sauvegarde de l’Emploi (entreprises de moins de 50 salariés).

| Publié le 14 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 16 juin 2020
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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de licenciement collectif pour motif économique doivent être déposées sur le portail RUPCO. Ce nouveau portail permet aux entreprises de disposer d’un point d’entrée unique et sécurisé pour chaque procédure.

Adresse du portail RUCPO : ruptures-collectives.emploi.gouv.fr
Pour plus de détails et pour l’utilisation du portail RUPCO, se référer aux flyers en pièces jointes.
Les licenciements économiques individuels n’ont pas vocation à être saisis sur le portail RUPCO, cependant, ils doivent toujours faire l’objet d’une notification à la DIRECCTE par courrier (article D. 1233-3 du code du travail).
Les demandes de licenciements de salariés protégés ne doivent pas être déposées sur RUPCO, mais faire l’objet de la procédure habituelle auprès de l’inspecteur du travail compétent.

RAPPEL :
Quel que soit leur effectif, les entreprises qui procèdent à un licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur une même période de trente jours doivent informer l’administration du ou des licenciements prononcés, avec les données socio-économiques relatives à la situation des salariés (article D. 1233-3 du Code du travail).
Les entreprises de moins de cinquante salariés ont l’obligation de notifier à l’administration, par voie dématérialisée
(L. 1233-46 du Code du travail), tout projet de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de trente jours.

 

 

 

 

 

 

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