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RUPTURES CONVENTIONNELLES

| Publié le 13 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 15 novembre 2018
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Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale de la DIRECCTE de son département . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

Pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de rupture est égale à :
- ¼ de mois d’année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
- 1/3 mois de salaire à compter de 10 ans d’ancienneté.

- Rappel  : moins d’un an d’ancienneté, le calcul de l’indemnité de rupture est effectué au prorata du temps de présence

Ou s’adresser

Les départements de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Auvergne n’ont compétence que pour les demandes concernant des salariés dont l’établissement est domicilié dans leur département.

Représentants du personnel

Les demandes d’autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des représentants du personnel sont à adresser à l’inspecteur du travail compétent pour l’entreprise.

Informations complémentaires

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d’homologation constaté..

Un service est désormais en ligne pour les demandes d’homologation.

Aller sur le portail des ruptures conventionnelles TeleRC

Télécharger :

Dépliant d’information sur le portail TeleRC
Formulaire cas général
Formulaire salariés protégés
En savoir plus :

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