Nos services en département
 

 

 

 

 
Accueil > Loire > Entreprises, Economie, Emploi > Activité partielle > Recourir à l’activité partielle

Recourir à l’activité partielle

| Publié le 30 octobre 2014
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’activité partielle concilie :
-  une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur (70 %* de la rémunération horaire brute basée sur l’assiette de congés payés). La rémunération ne pourra être inférieure au SMIC net.

-  un remboursement partiel de l’employeur par l’État (7,74 euros par heure chômée ou 7,23 euros par heure chômée si l’effectif est supérieur à 250 salariés). Le Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 simplifie le calcul du nombre d’heures à indemniser : Quel que soit le régime de temps de travail dont relèvent les salariés, le nombre d’heures indemnisables sera la différence entre la durée légale (35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période.

L’entreprise doit adresser via Internet une Demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui précisera notamment la durée prévisionnelle de sous-activité, le nombre de salariés concernés, et la forme d’activité partielle (réduction d’horaire ou suspension d’activité).

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la nouvelle demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.

Ces engagements peuvent notamment porter sur :

  • le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G. P. E. C.) ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’Unité Territoriale de la Loire a un délai de 15 jours pour notifier sa décision, l’absence de décision vaut autorisation tacite.

L’Unité Territoriale peut vous accompagner en amont dans votre démarche (Service Activité Partielle – 04.77.43.41.49 ou 04.77.43.41.58)

Les informations pour faire vos démarches en ligne (demande d’autorisation et demande d’indemnisation) sont disponibles ici

(*) Si des actions de formation mentionnées à l’article L 5122-2 sont mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Ces heures sont indemnisables au titre de l’activité partielle.

Service Anticipation des Mutations Economiques – Unité Territoriale de la Loire –
11 rue Balaÿ 42021 ST.ETIENNE CEDEX – Tél. 04-77-43-41-49 ou 58
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics