Réglementation et documents
| Publié le 2 août 2012 | Dernière mise à jour le 27 juin 2017
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
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Documents à télécharger :
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Attestation du salarié ayant bénéficié de l’assistance d’un CS 
(PDF / 36.1 ko) -
Attestation Rupture conventionnelle
(PDF / 36.9 ko)
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Demande de remboursement frais de déplacement
(PDF / 31.8 ko)
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Indemnité forfaitaire_formulaire
(PDF / 27.8 ko)
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Guide du conseiller du salarié_maj oct 2012
(PDF / 1.4 Mo)
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Arrêté de nomination_maj 3 mai 2016
(PDF / 1.6 Mo)
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Demande de remboursement_salaire maintenu
(Word / 76.5 ko)
