Réglementation et documents
| Publié le 28 mai 2018 | Dernière mise à jour le 29 mai 2018
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
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Documents à télécharger :
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Attestation du salarié ayant bénéficié de l’assistance d’un CS 
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Attestation Rupture conventionnelle
(PDF / 36.9 ko)
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Demande de remboursement frais de déplacement
(PDF / 31.8 ko)
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Indemnité forfaitaire_formulaire
(PDF / 27.8 ko)
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Guide du conseiller du salarié_maj oct 2012
(PDF / 1.4 Mo)
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Demande de remboursement_salaire maintenu
(Word / 76.5 ko) -
Arrêté 2017 0110 conseiller du salarié
(PDF / 63.1 ko)
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Liste conseillers du salarié MAJ avril 2018
(PDF / 56.5 ko)
