Réglementation et documents

| Publié le 28 mai 2018 | Dernière mise à jour le 29 mai 2018
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Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Sa mission, Vos contacts

Le Conseiller du Salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

 
  • CHRISTINE BRUNET Inspectrice du travail
  • Fax 04 50 88 28 96
  • Une interrogation sur des questions du droit du travail ? une adresse mail à votre disposition écrire au service
     
Arrêté modificatif mai 2018
Liste CS
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Conseiller du salarié Rupture conventionnelle

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