Nos services en département
 

 

 

 

 

Ruptures conventionnelles

| Publié le 28 juin 2016 | Dernière mise à jour le 20 juillet 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Directeur adjoint du travail : Jean Marie Lavayssière
Téléphone : 04 72 65 57 42 / 57 43
rhona-ut69.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d’homologation constaté par l’unité départementale du Rhône.

Un service est désormais en ligne pour les demandes d’homologation.

Aller sur le portail des ruptures conventionnelles TeleRC

Télécharger :

Dépliant d’information sur le portail TeleRC
Formulaire cas général
Formulaire salariés protégés
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics