Ruptures conventionnelles

| Publié le 28 juin 2016 | Dernière mise à jour le 12 septembre 2018
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Téléphone : 04 72 65 57 42 / 57 43
ara-ud69.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr


RUPTURES CONVENTIONNELLES  :
Annulation des permanences téléphoniques du service :
  • du 20 septembre au 3 octobre 2018. Nous vous prions de nous excuser de ce désagrément.

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d’homologation constaté par l’unité départementale du Rhône.

Un service est désormais en ligne pour les demandes d’homologation.

Aller sur le portail des ruptures conventionnelles TeleRC

Télécharger :

Dépliant d’information sur le portail TeleRC
Formulaire cas général
Formulaire salariés protégés
+ services en département

Liens
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Portail emploi et formation professionnelle
 
Portail de l'économie et des finances
 

Prestation Conseil RH - TPE PME

 
 
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