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Ruptures conventionnelles

| Publié le 28 juin 2016 | Dernière mise à jour le 27 octobre 2017
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Directeur adjoint du travail : Jean Marie Lavayssière
Téléphone : 04 72 65 57 42 / 57 43
rhona-ut69.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr

MESSAGE RUPTURES CONVENTIONNELLES du CONTRAT DE TRAVAIL

La DIRECCTE du Rhône n’a compétence que pour les demandes concernant des salariés dont l’établissement est domicilié dans le Rhône.

ATTENTION :
Pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de rupture est égale à :
-  ¼ de mois d’année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
-  1/3 mois de salaire à compter de 10 ans d’ancienneté
-  Rappel : moins d’un an d’ancienneté, le calcul de l’indemnité de rupture est effectué au prorata du temps de présence

Pour un traitement rapide de votre demande d’homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail :
- Saisissez-la dans le portail réglementaire www.telerc.travail.gouv.fr.
- Précisez les adresses courriels (employeur et si possible salarié)
- Editez et transmettez la demande de rupture, datée et signée :
- Par courrier : service Ruptures conventionnelles, Unité départementale du Rhône au 8/10, rue du Nord - 69625 Villeurbanne cedex ou par courriel à l’adresse : ara-ud69.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr

Accueil du public : Mercredi de 9 h à 11 h 30
Accueil téléphonique : Lundi, mardi et jeudi de 13 h 30 à 16 h
au 04 72 65 57 42
.

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d’homologation constaté par l’unité départementale du Rhône.

Un service est désormais en ligne pour les demandes d’homologation.

Aller sur le portail des ruptures conventionnelles TeleRC

Télécharger :

Dépliant d’information sur le portail TeleRC
Formulaire cas général
Formulaire salariés protégés
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