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Ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement .
Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des condition de la rupture du contrat de travil qui les lie.

Cet accord amiable, doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale de l’Isére de la DIRECCTE . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.

Les demandes d’homologation se font désormais en ligne :

Aller sur le portail des ruptures conventionnelles téléRC

Dépliant d’information sur le portail TéléRC

Dépliant d’information TéléRC
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