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Saisir le médiateur des entreprises

| Publié le 5 juillet 2019 | Dernière mise à jour le 3 septembre 2019
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La médiation est un mode amiable de résolution des différends, mis en place par le ministère de l’économie et des finances. Elle est basée sur l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur.
Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, entre les entreprises ou entre une entreprise et un acheteur public, et de restaurer confiance et relations commerciales.

Pourquoi faire appel au médiateur des entreprises ?

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Dans quels cas saisir le médiateur ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.

Les principaux motifs de saisine sont les suivants :
• Clauses contractuelles déséquilibrées
• Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
• Non-respect d’un accord verbal
• Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
• Services ou marchandises non conformes
• Vol ou détournement de propriété intellectuelle
• Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation

 

 

 

 

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