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Statut d’Assistant(e) Maternel(le)

| Publié le 2 août 2012 | Dernière mise à jour le 24 août 2016
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Le statut des assistants maternels est régi par le Code de l’action sociale et familiale, mais également le Code du travail, et la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

 

ANNEE COMPLETE

L’article L 423-3 du Code de l’action sociale pose l’obligation d’un contrat de travail écrit entre l’assistant maternel et son employeur.
Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés, et signés par chacune des parties qui en garde un exemplaire.
Certains documents doivent être joints au contrat : autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant, modalités d’accompagnement à l’école, éléments relatifs à la santé de l’enfant (annexe 5 bis de la Convention collective du 1er juillet 2004).

Contrat de travail_Année COMPLETE
Fiche année COMPLETE
 

Fiche technique rupture (...)

Fiche technique rupture du contrat de travail

 
Fiche rupture du contrat de travail
 

mise à jour : 22 avril 2015

 
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