Nos services en département
 

 

 

 

 
Accueil > Entreprises - Emploi - Economie > Créer et développer son entreprise > Des outils pour une entreprise performante > Suramortissement : jusqu’au 14 avril 2017, vos investissements peuvent (...)

Suramortissement : jusqu’au 14 avril 2017, vos investissements peuvent encore bénéficier du dispositif

| Publié le 12 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 18 janvier 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le suramortissement consiste à permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition d’opérer, pour tout investissement entrant dans le champ de la mesure, une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement, générant donc une économie d’impôt.

Qu’est ce que le suramortissement ?

A-fin de soutenir l’investissement productif industriel et de favoriser la modernisation de l’outil de production, le Premier Ministre a annoncé le 8 avril 2015 la création d’un mécanisme de « suramortissement » de 40% applicable aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Ce mécanisme a été prolongé jusqu’au 14 avril 2017 avec une extension du champ de la déduction exceptionnelle.
Il vise à accompagner la perspective de reprise économique pour les activités industrielles en améliorant la rentabilité des investissements qui contribuent à la compétitivité des entreprises concernées.

Pour qui ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC »,aux agriculteurs.

Modalités

La déduction, effectuée de manière linéaire sur la durée normale d’amortissement, est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement.
Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour
l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
Il ne s’agit en aucun cas d’un crédit d’impôt.

Dernière minute

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue d’ici le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

En savoir plus :

Plus d’informations : rendez-vous sur le site de la DGE, la Direction Générale des Entreprises

 

Téléchargez la fiche synthétique :

Le suramortissement
 

Téléchargez le guide :

Suramortissement : suivez le guide !
 

Retrouvez également le diaporama explicatif :

Présentation Suramortissement
 

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics