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Temps partiel : extension du délai de négociation pour les branches

| Publié le 20 janvier 2014
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COMMUNIQUE DE PRESSE - Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - Le 10 janvier 2014

Les organisations syndicales et patronales signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi ont été reçues ce vendredi 10 janvier, à leur demande, au ministère du travail pour faire le point des négociations engagées dans les branches en matière de temps partiel.

L’accord de branche constitue désormais le pivot pour l’organisation du temps partiel : il détermine les modalités d’organisation du travail lorsque les partenaires sociaux entendent déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine, créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et traduite dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Dans près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire.

Dans ce contexte, il a été convenu qu’il était souhaitable de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu’au 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l’absence d’accord) pour permettre la poursuite des négociations.

Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres.

 

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