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Toute la réglementation_maj 2016

les dérogations

DEROGATIONS PERMANENTES DE DROIT Etablissement dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public : il existe une liste qui vise expressément et limitativement les catégories d’établissements concernés pour des travaux et activités spécifiques (article R3132-5 du code (...)
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