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Une action de terrain diversifiée en France,...

| Publié le 28 juin 2016 | Dernière mise à jour le 4 août 2016
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Une action de terrain diversifiée

En France, les contrôleurs et inspecteurs du travail sont des agents « de terrain » , en charge de vérifier, notamment sur les lieux de travail,, l’application du code du travail sur leur secteur de compétence avec des activités économiques très diversifiées (industries, commerces, bureaux, agriculture, transports, bâtiment...).Dans le Rhône, la compétence de la majorité des sections est à caractère géographique, mais pour certaines sections, elle est fondée sur une dominante d’activité : transports en réseaux, agriculture, établissements "SEVESO seuil haut"( soumis à autorisation selon la règlementation de l’environnement)

Pour toutes les sections, l’activité de terrain s’exerce de différentes manières, et notamment par :

- Les contacts avec les employeurs et salariés dont les représentants du personnel travaillant sur le secteur géographique dont l’agent de contrôle est en charge : permanences téléphoniques, réception sur rendez-vous, réponses aux courriers....

- Les contrôles effectués sur les lieux de travail .

Le contrôle

L’origine des contrôles
Ces contrôles constituent le point central de l’activité des contrôleurs et inspecteurs du travail .

Ils peuvent avoir des origines très diverses :

• Plaintes - non anonymes, mais garanties par le principe de confidentialité des plaintes auquel sont tenus les agents de l’Inspection du Travail-,

• Enquêtes diverses( accidents du travail, maladies professionnelles, licenciement des représentants du personnel, durée du travail....)

• Contrôles périodiques des entreprises , portant soit sur les points principaux du Code du travail, soit sur des points particuliers, suivant l’historique du dossier, l’actualité ...

Lors de ces contrôles, les interlocuteurs naturels des contrôleurs et inspecteurs du travail sont les représentants de la Direction de l’entreprise et les représentants du personnel.

Le droit d’entrée , la notion de constat , le déroulement du contrôle_ Pour effectuer ces contrôles, l’inspection du travail dispose des moyens suivants :

• Le droit d’entrée dans les locaux de travail à toute heure du jour et de la nuit, sans nécessité d’avertir préalablement l’employeur.

• Le droit de visiter les locaux de travail (en se faisant accompagner par un délégué du personnel s’il le souhaite).

• Le droit d’obtenir communication de l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoire par le code du travail.

Dans l’exercice de leurs contrôles, les agents de l’inspection du travail bénéficient d’une protection contre l’obstacle à l’accomplissement de leurs missions (refus de l’entrée dans un établissement ou de la communication de document) et contre l’outrage et les violences.
Il s’agit de délits pénalement sanctionnables.

Les suites de contrôle
Suite à ces interventions en entreprise, l’agent de contrôle dispose en fonction des constats effectués et en cas de manquements à la réglementation des pouvoirs suivants qu’il met en œuvre à sa libre appréciation :

• La notification écrite à l’employeur d’observations relatant les manquements constatés, les règles applicables et l’obligation de s’y conformer. Ce type de suite représente le cas le plus fréquent.

• Les demandes de vérifications ayant pour objet de faire procéder par un organisme accrédité, aux frais de l’entreprise, à la vérification de la conformité à la règlementation de certains matériels( équipements de travail) ou situations ( aération, ventilation des locaux de travail, éclairage, installation électrique...) dans un délai précis

• Les mises en demeure principalement dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, donnant avant de dresser un procès verbal, la possibilité à l’employeur de se conformer aux prescriptions règlementaires dans un délai précis.

• L’établissement d’un procès verbal.Il s’agit du constat écrit d’infractions possibles de sanctions pénales, transmis au procureur de la République qui apprécie l’opportunité des poursuites.

• L’arrêt de travaux. L’inspection du travail peut sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics proscrire l’arrêt temporaire des travaux exposant des salariés à un risque de chute de hauteur, d’ensevelissement, et / ou d’inhalation de poussières d’amiante.
Une procédure d’arrêt d’activité existe également en cas de dépassement de la valeur limite d’exposition professionnelle règlementaire d’un agent chimique cancérogène, mutagène ou reprotoxique sur le lieu de travail.

• Le recours au juge des référés (président du tribunal de grande instance) pour faire cesser des situations dangereuses générant des risques d’atteinte à l’intégrité physique des salariés dans le domaine de la santé sécurité principalement. Cette procédure à un caractère exceptionnel.

L’inspection du travail dans son environnement institutionnel

En fonction des domaines d’intervention, les partenaires de l’inspection du travail varient (sont diversifiés).

- En matière de santé-sécurité

En interne, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut bénéficier au cours des contrôles ou sur l’étude de dossier de l’appui technique de :
- La Cellule Pluridisciplinaire composée des ingénieurs de prévention, techniciens régionaux de prévention, inspecteurs et médecins du travail ;
- du MIRT (Médecin Inspecteur Régional du travail)

Le service d’inspection travaille également avec des partenaires externes, organismes de prévention privés mais chargés d’un service public. Les services de prévention de ces organismes contrôlent des chantiers ou entreprises, enquêtent sur les accidents du travail. Avec les services d’inspection ils peuvent échanger des informations, effectuer des contrôles communs.
Ce sont :

- Le médecin du travail qui, en sus du du suivi médical des salariés, agit en conseil de l’employeur et des salariés sur l’amélioration des conditions de travail, la protection contre les maladies professionnelles - les ingénieurs et contrôleurs de la CARSAT ( ex CRAM :Caisse Régionale d’Assurance Maladie) ; les techniciens de prévention de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les activités agricoles sont des partenaires en matière de prévention des risques professionnels, ;
- L’OPPBTP (Organisation Professionnelle de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) qui a un rôle de conseil et de formation pour la protection de la santé et de la sécurité dans le secteur du BTP,
- les ingénieurs de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement) chargé de contrôler les installations classées ;
- les inspecteurs de l’ASN ‘(Autorité de sécurité nucléaire)

-  En matière de lutte contre le travail illégal
L’inspection du travail conjugue ses actions avec d’autres administrations ; en particulier avec les services de l’URSSAF ou de la MSA.
Dans le cadre du COLTI, sous l’égide du procureur de la république, l’inspection du travail peut être sollicitée pour participer à des actions coordonnées avec d’autres services , dans le respect de ses attributions.

-  En matière de dialogue social
Le service d’inspection travaille également avec les acteurs du dialogue social c’est-à-dire avec les organisations syndicales salariales et patronales.

Comment l’inspection du travail répond aux demandes du public ?
 

Le conseil des salariés, des employeurs et des représentants du personnel

Le conseil dans le domaine des relations individuelles

L’article L1411-1 du code du travail confère au Conseil des prud’hommes la compétence relative à tout litige entre employeur et salarié lié à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

L’inspection du travail reste cependant souvent sollicitée par les salariés dans ce domaine.

L’activité de conseil du service des renseignements

Le service des renseignements installé à l’unité territoriale du Rhône et dans le sites des sections détachées de limas reçoit sans rendez vous préalable quotidiennement des salariés ou des employeurs demandant des informations sur leurs droits et devoirs.

Il reçoit et traite également ce type de demande par écrit ( courriers ou messages électroniques) ou par téléphone.

Il y répond en délivrant des informations personnalisées sur la règlementation et les conventions collectives en vigueur, et en orientant éventuellement les personnes vers le Tribunal des Prud’hommes.

L’activité de conseil des sections d’inspection

Lorsqu’un salarié signale, au-delà ou au travers de ses difficultés contractuelles personnelles, des infractions aux textes en vigueur éventuellement commises par son employeur, le service de renseignements peut le diriger vers la section d’inspection chargée du contrôle de l’entreprise concernée C’est notamment le cas pour les questions de santé-sécurité et d’institutions représentatives du personnel.

Le salarié peut également s’adresser directement à la section d’inspection chargée du contrôle de son entreprise pour obtenir des renseignements sur les textes en vigueur ou pour signaler des infractions à ces textes.

Le conseil dans le domaine des relations collectives

L’inspection du travail est l’interlocutrice privilégiée des représentants du personnel. Elle veille à la mise en place, au bon fonctionnement et à la protection de la représentation syndicale et du personnel dans les entreprises.

L’inspection a également un rôle moins formel de conseil, d’information sur les nouveaux textes et d’aide au dialogue social.

Elle peut être amenée à accomplir une mission de conciliation lorsqu’un conflit collectif se produit dans une entreprise.

Les conflits collectifs

L’Inspection du Travail peut être amenée à accomplir une mission de conciliation lorsqu’un conflit collectif se produit dans une entreprise.

Cette action n’est pas systématique car de nombreux conflits donnent lieu à une négociation qui reste interne à l’entreprise, les procédures légales de règlement (la conciliation, la médiation ou l’arbitrage) sont ainsi très rarement utilisées.

Il arrive toutefois que l’intervention de l’inspection du travail soit souhaitée par les 2 parties en présence (la direction de l’entreprise et les grévistes) pour favoriser la négociation, du fait à la fois de ses qualités d’indépendance et d’impartialité ainsi que de sa proximité avec les partenaires sociaux. 1630 missions de conciliation ont été recensées sur le plan national en 2007.

Si le conflit porte sur l’application d’une règle de droit énoncée dans le code du travail ou dans une convention collective, son intervention consistera bien évidemment à en exiger son respect.

Les décisions de l’inspection du travail

L’inspecteur du travail dispose dans des domaines bien particuliers de la Législation, d’un pouvoir décisionnaire qui obéit aux mêmes obligations concernant toute décision administrative (délai de réponse, notification écrite, motivation de la décision, possibilité de recours...). C’est notamment le cas pour :

- les licenciements engagés à l’encontre des représentants du personnel qui sont soumis à son autorisation préalable ;

- Le contrôle de la conformité du règlement intérieur rédigé par l’employeur et qui doit se limiter aux sujets prévus par la Législation, mais devant comporter des dispositions ayant trait aux droits de la défense des salariés et à la protection contre le harcèlement moral ou sexuel ;

- Certaines mesures touchant à la santé et la sécurité au travail(quelques exemples : les dérogations pour l’emploi des jeunes dans le cadre de leur formation à des travaux ou sur des matériels normalement interdits, les mises en demeure de réaliser les aménagements nécessaires dans l’entreprise pour respecter la législation, les arrêts de travaux en cas de risque d’exposition à l’amiante ou le retrait des salariés de situations dangereuses liées à l’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction au-delà du seuil réglementaire, mais aussi sur les chantiers du BTP en cas de risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement...)

- Les dérogations à la durée maximale du travail sollicitées par les employeurs

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