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Accueil > Concurrence et consommation > Faire respecter la concurrence et la loyauté des marchés > Vadémécum à destination des créateurs d’entreprises

Vadémécum à destination des créateurs d’entreprises

| Publié le 15 juin 2020
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Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

Téléchargez le document :

Vadémécum entreprises DGCCRF
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