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Votre entreprise emploie au moins 11 salariés ? Votre Comité Social Economique doit être créé avant le 1er janvier 2020

| Publié le 1er juillet 2019
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Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et représentants du personnel au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés

L’employeur répond aux demandes présentées par les membres du CSE, individuelles ou collectives, relatives aux salaires ou à l’application du droit du travail, du droit de la protection sociale et des accords collectifs.
Le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de la législation du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés Le CSE exerce les mêmes missions que dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, le CSE est une instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils puissent être pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L’employeur apporte des réponses motivées aux avis du comité.

Le CSE joue également un rôle consultatif important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
  • l’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE gère, ou contrôle la gestion, des activités sociales, culturelles et sportives établies dans l’entreprise.

En savoir plus :

Pour mettre en place le CSE et comprendre son fonctionnement : cliquez ICI

 

 

 

 

 

 

 

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