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Votre entreprise emploie au moins 11 salariés ? Votre Comité Social Economique doit être créé avant le 1er janvier 2020

| Publié le 1er juillet 2019 | Dernière mise à jour le 10 septembre 2019
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Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et représentants du personnel au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément rénové le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une nouvelle instance de dialogue social, le comité social et économique (CSE). Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ordonnance prévoit que dans l’ensemble des entreprises, ces instances sont remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020.
Afin de vous permettre d’organiser ce scrutin, nous vous rappelons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 offre la possibilité de réduire la durée des mandats des élus du personnel par accord collectif d’entreprise ou par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

Pour vous aider dans vos démarches, plusieurs sites du Ministère du travail peuvent être consultés :

-  Pour toute question sur la mesure d’audience de la représentativité des organisations syndicales :https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

-  Pour toute question sur le CSE : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et Question-réponse sur : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE

-  Le ministère chargé du travail met également à votre disposition des simulateurs de calculs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/nos-outils-et-simulateurs

-  Enfin, pour préparer les résultats selon le modèle CERFA, vous pouvez pré-saisir les données sur le site des Elections professionnelleshttps://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr , rubrique « Saisir mon procès-verbal d’élection » Pour toute demande d’information : N° azur : 0 810 20 08 08 (service cinq centimes d’euros + prix d’un appel local)

Si ces élections ont d’ores et déjà été organisées au sein de votre entreprise, vous vous assurerez d’avoir envoyé les procès-verbaux au CTEP (TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9) et à l’inspection du travail en application des articles D.2122-7 et R.2314-22 du code du travail, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral (article L.2314-29 du CT).

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