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Vous êtes chef d’entreprise ou salarié ? plusieurs changements ou nouveautés vous concernent depuis le 1er janvier 2020

| Publié le 29 janvier 2020 | Dernière mise à jour le 18 février 2020
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Cet article en fait la synthèse.

La nouvelle offre de Pôle (...)

La nouvelle offre de Pôle emploi à destination des entreprises : « une solution à 30 jours »
Pour chaque offre d’emploi confiée à Pôle emploi et non satisfaite au plus tard au bout de 30 jours, Pôle emploi s’engage à partager avec le recruteur un diagnostic sur son besoin de recrutement, proposer une solution adaptée pour répondre à son besoin et s’engager sur un délai. L’objectif est notamment de réduire les délais de recrutement.

Emplois francs : pour tous

Emplois francs : pour tous les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
Les emplois francs sont une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Cette aide peut atteindre 2 500 € par an sur deux ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins six mois et 5 000 € par an sur trois ans pour une embauche en CDI.
Au 1er janvier et pour un an, l’aide est généralisée à tous les quartiers prioritaires de la Ville (hors Polynésie). Il est également possible de cumuler l’emploi franc avec les aides attachées aux contrats de professionnalisation.
À noter : une expérimentation, menée sur le territoire de La Réunion pour une durée de trois ans, visera à l’élargissement du dispositif à d’autres publics.

Comité social et économique (...)

Comité social et économique : pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur comité social et économique (CSE).
Prévu par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social, le CSE simplifie et clarifie la représentation du personnel en remplaçant les trois instances représentatives du personnel qu’étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

SMIC : 15 euros net de plus par mois

Au 1er janvier 2020, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,15 € (8,03 € net), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (1 219 € net).
Il s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de Mayotte où le montant du Smic brut horaire est de 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de
35 heures hebdomadaires. A Noter : le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs sera porté à 3,65 €.

Obligation d’emploi des (...)

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : une démarche plus simple
Dès le 1er janvier 2020, la procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet également d’avoir un calcul simplifié de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise.
Un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : les Urssaf ou les caisses de MSA (selon votre régime d’assujettissement) lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.
À noter aussi :
● toutes les formes d’emploi seront comptabilisées pour le calcul du montant de la contribution (CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP), etc.) ;
● toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour mieux identifier et répondre à leurs besoins. Seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront, le cas échéant, verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Tout ce qui change au 1er janvier 2020

Conseil en évolution profession

Conseil en évolution professionnelle (CEP) : de nouveaux opérateurs pour les actifs occupés
À partir du 1er janvier, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est proposé, pour les salariés, par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offre. Tous les salariés bénéficieront ainsi d’une nouvelle offre gratuite d’accompagnement pour construire leur projet professionnel, par exemple en changeant de métier ou d’entreprise. Le CEP peut également accompagner un actif dans l’utilisation de ses euros acquis au titre du compte personnel de formation (CPF).
Pour les demandeurs d’emploi, le CEP reste le même et continue d’être proposé par les opérateurs désignés par la loi : Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les Cap emploi.
À noter, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’assurance-chômage aux salariés-démissionnaires ayant au moins cinq ans d’activité salariée, le CEP doit être obligatoirement sollicité pour élaborer un projet au caractère réel et sérieux (voir aussi point suivant).

Compte Personnel de Formation de transition professionnelle : de nouveaux opérateurs

Le CPF de transition professionnelle finance des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Il prend la suite du CIF.
Dans chaque région, une commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) – appelée association Transition Pro (ATpro) – est mise en place pour instruire les demandes de prise en charge financière du CPF de transition professionnelle : 18 structures seront agréées au 1er janvier 2020.
Ces structures assurent également l’information du public sur cette modalité de la formation professionnelle.
Elles attesteront aussi du caractère réel et sérieux des projets de reconversion des démissionnaires souhaitant bénéficier du versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Formation : du nouveau (...)

Formation : du nouveau dans l’organisation
Outre de nouveaux opérateurs régionaux pour les CÉP et pour le CPF de transition professionnelle, l’organisation de la formation professionnelle évolue sur deux points au 1er janvier :
● du côté du compte personnel de formation, la gestion de son financement est transférée entièrement à la Caisse des dépôts ;
● du côté de l’apprentissage, le système bascule entièrement sur un financement au coût contrat : chaque contrat d’apprentissage bénéficie d’un financement fixé par les branches ou France compétences, connu par les CFA et stable pour deux ans, sans limite de volume, et assuré par les OPCO et France compétences.
Pour rappel, l’apprentissage et la formation professionnelle ont été transformés par la la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Aide à la création et à la (...)

Aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) : des droits revus et étendus aux conjoints-collaborateurs
L’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) consiste en une exonération des cotisations sociales en début d’activité pour les créateurs et les repreneurs de micro-entreprises.
● Les micro-entreprises créées avant le 1er janvier 2020 conserveront un taux d’exonération de cotisations sociales de 75 % leur première année d’activité, mais verront cette exonération réduite les 2e et 3e années, respectivement à 25 % et 10 %.
● Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier2020, l’éligibilité à l’ACRE devient soumise à condition, pour se recentrer sur les jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L’exonération de cotisations sociales est par ailleurs réduite à la seule première année d’activité et son taux porté à 50 %. Enfin, le bénéfice de l’exonération de cotisations est étendu aux conjoints- collaborateurs des travailleurs indépendants, ce qui renforce ainsi leurs droits.

Code du travail numérique (...)

Code du travail numérique : des réponses à vos questions sur le droit du travail
Le Code du travail numérique est officiellement lancé début janvier. Le site apporte une réponse gratuite et fiable aux questions des salariés et des employeurs, concernant le droit du travail de façon simple, rapide et personnalisée.
Il propose des outils, comme des simulateurs ou des modèles de documents pour faciliter leurs démarches.

A compter du 1er mars 2020

A compter du 1er mars 2020
Déjà mis en œuvre par les entreprises de plus de 250 salariés, l’Index de l’égalité professionnelle est étendu à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Au 1er mars 2020, celles-ci devront le calculer et le publier sous peine de pénalité financière.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de quatre à cinq indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Il instaure une obligation de résultats. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives. Le ministère du Travail a mis en place un important dispositif d’accompagnement pour aider les entreprises, et notamment les PME.

 

 

 

 

 

 

 

 

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