L’article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - institue une prime de partage de profits au bénéfice des salariés. Ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes.
La prime bénéficie d’exonérations sociales à hauteur de 1200 €uros par an et par salarié.
La loi instaure parallèlement la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement sur une période d’un an dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette disposition est applicable à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2012.
• télécharger le formulaire d’accompagnement du dépôt des accords ou des décisions unilatérales à joindre au bordereau de dépôt (en format word) en format (pdf)
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