Accord d’entreprise

• Catherine DELAUNAY Contrôleur du Travail : 04 50 88 28 46
• télécopie 04 50 88 21 51
• rhona-ut74.accord-entreprise@direcc...
   

  Sauf stipulations contraires, les accords d’entreprises sont applicables à compter du jour de leur dépôt.
  Les accords d’entreprise doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature, en deux exemplaires :

• un original de l’accord
• et une version sous forme électronique (CD ROM ou courrier rhona-ut74.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
   

  PIECES OBLIGATOIRES à joindre lors du dépôt (Art. D 2231-7 du Code du Travail)

• copie de la notification de l’accord à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (signataires ou non de l’accord)
• copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ou
• copie du procès-verbal de carence (Comité d’Entreprise ou Délégation unique ou, à défaut, Délégués du personnel)
• bordereau de dépôt de l’accord (Télécharger en bas de page) A L’EXCEPTION de la version originale de l’accord, TOUS ces documents peuvent être transmis à la DIRECCTE par courrier à l’adresse suivante : DIRECCTE 74 - BP 9001 -74990 ANNECY Cedex 9

rhona-ut74.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Les accords d’entreprise ou de groupe ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

A RECEPTION de l’ensemble de ces pièces, la DIRECCTE délivre un RECEPISSE de dépôt.

L’article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - institue une prime de partage de profits au bénéfice des salariés. Ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes.

La prime bénéficie d’exonérations sociales à hauteur de 1200 €uros par an et par salarié.
La loi instaure parallèlement la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement sur une période d’un an dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette disposition est applicable à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2012.

• télécharger le formulaire d’accompagnement du dépôt des accords ou des décisions unilatérales à joindre au bordereau de dépôt (en format word) en format (pdf)
PLUS D’INFOS SUR LE SITE du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.