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Demander une dérogation pour travail du dimanche

| Publié le 14 août 2012 | Dernière mise à jour le 9 décembre 2016
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L’article L 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cependant il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.

La demande doit être faite par écrit et adressée préalablement au travail dominical (au moins un mois avant) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE

Télécharger le formulaire :

Formulaire de demande de dérogation au repos dominical
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