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Dépôt des comptes des syndicats

| Publié le 13 décembre 2013 | Dernière mise à jour le 27 janvier 2015
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En application du décret du 28 décembre 2009, la publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.

notice publication des comptes des OS et OP en Rhône-Alpes

La publication des comptes doit s’effectuer dorénavant :

soit sur le site des journaux officiels :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/org-synd-pro.html

soit en auto publication sur le Site Internet de l’organisation

soit à la DIRECCTE par courriel :
rhona.comptes-os-op@direccte.gouv.fr

ou en version papier, à l’adresse suivante :

DIRECCTE Rhône-Alpes - Pôle Politique du travail
8/10 rue du NORD–69625 VILLEURBANNE Cedex

en joignant le formulaire ci-dessous :

formulaires de création d’un compte d’organisation déposante et demande de dépôt
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