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Nous accompagnons la restructuration des services à domicile

Dans la continuité du dispositif financier de restructuration des services à domicile de 2012, en raison des difficultés financières que rencontre ce secteur de la prise en charge des publics fragiles, une aide complémentaire exceptionnelle de 50M€ a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Pour l’Auvergne le budget est de 1 506 604,40 euros.

Ce nouvel abondement doit venir en priorité en appui de services n’ayant pu bénéficier de l’aide dans le cadre du fonds de restructuration de l’année 2012 ou pour lesquels, de manière dûment argumentée, une aide supplémentaire est estimée nécessaire.

Le dossier de demande devra comporter impérativement les éléments suivants :

1 - Les rapports d’activité du service pour les années 2009 à 2011 ou, pour les services agréés, tout document retraçant leur activité,

2 - Les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2012 ;

3 - Les bilans pour les années 2009 à 2011, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure,

4 - Le budget prévisionnel 2013,

5 - La copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire,

6 - Pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2009 à 2012,

7 - Tout rapport d’audit de la situation du service, effectué depuis 2010 par un prestataire externe,

8 - Sur la base des éléments contenus dans l’autodiagnostic financier une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans,

9 - Un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés),

10 - Une attestation sur l’honneur précisant que la structure est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales.

Pour être éligibles, les dossiers devront cumuler les critères suivants :

· Dossier complet et envoyé par lettre recommandée avec AR dans les délais à l’ARS ;

· Volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles d’au moins 70% du volume d’heures ;

. Création du service depuis plus de 4 ans, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009 ;

. Situation fiscale et sociale : être à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales ou avoir engagé un processus de régularisation de leurs paiements ;

. Ne pas être déjà en situation de liquidation judiciaire ;

. Le résultat et/ou les fonds propres négatifs en 2010 ou 2011. Pour un service relevant d’un centre communal d’action sociale ou un centre intercommunal d’action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l’activité du service. Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile participant à l’expérimentation prévue au II de l’article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l’Etat. A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qui ont connu une brutale dégradation de leur situation financière en 2012 sont éligibles au fonds, après une vérification par l’ARS des éléments justificatifs intégrés dans une note détaillée et argumentée démontrant cette situation.

Les services souhaitant bénéficier de cette aide financière exceptionnelle doivent envoyer, par lettre recommandée avec AR, un dossier de demande accompagné des pièces justificatives citées ci- dessus, au plus tard le 30 avril 2013, sous forme électronique, à l’adresse postale suivante :

L’autodiagnostic devra être envoyé par mail en format Excel (non scanné)

Pour plus d’information :

- la circulaire du 26 février 2013.

Service
Développement de l’Emploi, des Compétences
et de l’Animation des Territoires

Pôle Entreprises, Emploi, Economie

Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi -
Direccte Auvergne

Cité Administrative – Bâtiment P -
2, rue Pélissier – 63034 Clermont-Ferrand

Tél. 04 73 431 454 – Fax. 04 73 340 300

delphine.boireau@direccte.gouv.fr

circulaire 70 du 26 février 2013

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