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informations pratiques

| Publié le 13 août 2013
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Champ d’application
 

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial. Elle concerne tout particulièrement les employeurs hébergeant des salariés.

 

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

 

Formalités
 

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif.

Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.

S’il s’agit d’un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d’implantation.

 

Où adresser vos déclarations
 

Les déclarations doivent être adressées pour enregistrement et visa, en fonction du lieu d’implantation de l’hébergement collectif à :

  • Préfecture de Haute-Savoie
  • Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
  • BP 2332
  • 74034 ANNECY Cedex
     
  • Sous-Préfecture

- BONNEVILLE 74130 / 122, rue Pont Bonneville
- SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160 / 4, av. de Genève
- THONON LES BAINS 74200 / 21, rue Vallon

 
Notice déclaration hébergement collectif
 

Sanctions
 

Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d’une amende de 6.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

 
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