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La procédure de la rupture conventionnelle

| Publié le 2 août 2012 | Dernière mise à jour le 19 avril 2013
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Elle obéit à une procédure spécifique (entretien(s) entre les parties, homologation de la convention….), elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi….).

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.

Le CDI peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire prévu par le Code du Travail doit être formalisée par un écrit obligatoirement signé par les deux parties (employeur et salarié) et daté.

Saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes. Nous vous invitons à consulter nos rubriques, notamment la visite guidée, qui vous permet de visualiser les étapes de la saisie.

Rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

  • Formulaires cas général et demande d’homologation (télécharger en bas de page)
  • Formulaire salarié protégé (télécharger en bas de page)
  • Notice explicative (télécharger en bas de page)

Retrouvez plus d’infos sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Documents à télécharger :

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