+ services en département
 

 

 

 

 
Accueil > Allier > Actualités > La Rupture Conventionnelle

La Rupture Conventionnelle

| Publié le 4 février 2013 | Dernière mise à jour le 19 février 2013
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Consulter la fiche pratique du Minisètre du Travail http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Télédéclaration : le portail public d’assistance à la saisie en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr est opérationnel depuis le 1er février 2013.

Les documents à télécharger :

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics