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Le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

| Publié le 30 avril 2012 | Dernière mise à jour le 30 juillet 2013
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Le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes œuvre :

> à la détection et sanction des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence : abus de position dominante sur le marché, ententes prohibées y compris dans la commande publique, avantages commerciaux injustifiés, contractualisation, transparence tarifaire, ruptures abusives de relations commerciales, délais de paiement réglementés...

> au contrôle du respect du droit économique pour toutes les activités de production, de distribution et de service, à l’occasion de plainte ou signalement par les opérateurs qui s’estiment victimes de telles pratiques,

> aux actions d’information et de sensibilisation des chefs d’entreprise et des milieux professionnels.

La réforme de l’inspection du travail et les nouvelles sections d’inspection :

 

 

 

 

 

 

Le service de saisie d’une demande d’homologation de Rupture Conventionnelle

 

Participez à l’appel à projet Initiative Emploi Jeunes

 

Consultez les appels à projets de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

 

 

 
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